Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Que signifie exactement « à proximité » ? De quelle latitude disposera l'autorité administrative dans la définition de cette proximité ? S'agit-il de la même proximité selon qu'il s'agit des lieux visés au 1° ou au 2 ° du futur article L. 253-7-1, alors que le risque n'est pas le même ?

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