Intervention de Frédéric Reiss

Dans le cadre de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 17 donne au juge des affaires familiales la possibilité d’enjoindre aux parents de participer à des séances de médiation familiale. Je veux à mon tour relever les avancées adoptées par la commission, qui a tenu à préciser que cette possibilité donnée au juge ne pouvait porter que sur une ou deux séances, au maximum – j’y reviendrai. Comme vient de le rappeler Mme Fabre, la commission a également adopté un amendement visant à écarter toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. Globalement, nous ne sommes pas opposés à la médiation familiale, qui nous semble importante et utile.

Cependant, cette procédure a un coût : l’imposer à des familles qui n’ont pas forcément les moyens ne serait pas une bonne manière de les aider, mais sans doute une source de coûts et de dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, l’efficacité de cet article semble limitée. En effet, il est proposé de donner au juge des affaires familiales la possibilité d’enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation familiale : les résultats peuvent-ils apparaître au bout d’un laps de temps aussi court ? Cette mesure semble donc plutôt inutile. Aucun résultat ne peut être attendu : quel est l’intérêt de voter un nouvel article de loi s’il ne résout pas les problèmes rencontrés ?