Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 18
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la députée, il ne faut pas m’en vouloir… mais je rappelle qu’à la commission des lois s’applique la jurisprudence Urvoas : « Jamais de rapport ! » (Sourires.)
