Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 19
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission demande le retrait de cet amendement.
Il existe tout un régime de l’audition de l’enfant, qui l’objet d’un titre entier du code de procédure civil, riche de douze articles. Il ne me paraît donc pas opportun de dépecer ce régime cohérent et auquel sa nature réglementaire confère une indéniable souplesse. Il peut ainsi faire l’objet d’adaptations lorsque la pratique en fait apparaître le besoin. Je ne crois donc pas opportun de retirer tel ou tel article du champ réglementaire pour le faire entrer dans la loi.
