Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 19
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Monsieur le député, je vais juste vous lire l’article 338-12 du code de procédure civile : « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. » Vous avez donc totalement raison, et toute votre argumentation est fondée, mais ce que vous proposez par amendement figure déjà dans le code de procédure civile et s’applique déjà aux espèces que nous étudions. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
