Intervention de François-Michel Lambert

Il s’agit ici de remédier à une fragilité juridique apparue après le vote de la loi dite du mariage pour tous. Effectivement, cet amendement porte sur les dispositions transitoires de cette loi. Un certain nombre de couples de personnes de même sexe se sont mariés à l’étranger avant le vote de cette loi dans des pays où c’était possible. Parfois, ils avaient ensuite conclu un PACS, leur mariage ne pouvant, à l’époque, être transposé dans nos registres d’état civil. À la suite de l’adoption de la loi, s’est posé pour eux le problème suivant : ils avaient conclu un PACS après un mariage qu’il souhaitait voir retranscrit. Il leur a parfois été demandé de dissoudre le PACS pour pouvoir ensuite retranscrire leur mariage. Or cette démarche pourrait être source d’incertitude juridique.

Cet amendement a donc pour objet de préciser les dispositions transitoires de la loi du 17 mai 2013. Les PACS seraient dissous de plein droit à compter de la transcription du mariage effectué à l’étranger. Voilà qui répondrait aux préoccupations de tous les couples concernés et, bien sûr, des associations qui les soutiennent.