Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 19
Pascal Popelin :Vous aviez aussi dit qu’elle n’était pas constitutionnelle, et le Conseil constitutionnel vous a renvoyé dans vos buts !
