Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise à rendre la présente loi applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de son article 16, et en Polynésie française, à l’exception de ses articles 8 bis et 16. L’article 8 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

La proposition de loi modifie principalement des dispositions du code civil ayant trait au droit de la famille. Sont ainsi concernées des dispositions relatives à l’état civil, à l’autorité parentale ou bien encore à la minorité. L’État est compétent pour légiférer dans ces matières en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Certaines dispositions qui relèvent de l’état et de la capacité des personnes sont applicables de plein droit dans ces deux collectivités. D’autres dispositions nécessitent une mention expresse d’application.

Pour une meilleure lisibilité, le présent amendement ne distingue pas les deux types de dispositions et rend applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’ensemble des dispositions ayant vocation à s’y appliquer. Les dispositions de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative relatives à la médiation judiciaire ne sont applicables ni dans les îles Wallis et Futuna, ni en Polynésie française. Celles relatives à l’exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d’enfants ne sont pas applicables en Polynésie française, la collectivité étant compétente en matière de procédure civile.