Intervention de Xavier Breton

Nous arrivons à une série d’amendements qui visent à demander des rapports au Gouvernement. Comme je le disais tout à l’heure, les demandes de rapports sont inutiles quand elles ne servent qu’à botter en touche. Trop souvent, quand un problème se présente et que l’on ne sait pas comment le régler, on décide de créer une commission, de réaliser un rapport, etc. Pourtant certains rapports sont utiles, soit qu’ils fassent le point sur l’application d’une disposition – c’était le cas tout à l’heure pour la médiation familiale –, soit qu’ils pallient l’absence d’étude d’impact. Dans le cas de cette proposition de loi, il n’y a eu aucune étude d’impact, aucune concertation préalable.

Il est dommage que M. le président de la commission des lois, qui s’est montré très prolixe sur ce texte, ne puisse pas nous donner son opinion sur l’utilité des rapports que nous demandons. Je pense en effet qu’exceptionnellement, ces rapports pourraient être utiles pour étudier dès à présent les conditions d’application de cette proposition de loi, qui n’ont pas été anticipées. La rédaction de ce texte est un peu bâclée : comment sera-t-il appliqué ? C’est pour savoir cela que nous demandons, au moyen de cet amendement, « un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi. » Comme nous l’avons vu, plusieurs domaines sont concernés.

Cet amendement nous permettrait d’avoir enfin un éclairage sur les modifications du droit qui seront nécessaires si cette proposition de loi est adoptée.