Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 20
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous répondrai en rappelant la jurisprudence Urvoas : l’avis de la commission est défavorable.
Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas eu d’études préalables. Certes, puisque le présent texte est une proposition de loi, il n’a pas donné lieu à une étude d’impact, comme il y en a pour les projets de loi.
Le 28/06/2014 à 12:50, laïc a dit :
Encore une fois : est-ce l'assemblée qui fait la loi ou le juge dans son bureau ? La révolution française avait aboli toute forme de jurisprudence pour faire place nette à la loi, il serait temps de revenir aux fondamentaux.
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