Intervention de Xavier Breton

De grâce, ne commettons pas à nouveau la même erreur ! Nous n’en sommes qu’au stade de l’élaboration de la loi, nous avons le temps d’anticiper les difficultés à venir. Il nous faut demander au Gouvernement un rapport pour savoir comment cette loi sera appliquée, quels textes législatifs et réglementaires devront être modifiés, faute de quoi vous serez obligés, au cours de la discussion d’un prochain texte, de présenter un amendement pour pallier les carences de celui-ci ! Comme tout à l’heure, nous nous retrouverons devant le fait accompli : on nous dira que nous sommes obligés de le voter. Non, ce n’est pas la bonne manière de faire le droit !