Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 20
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des différents rapports ayant précédé cette proposition de loi. L’évaluation fait aussi partie des missions du Parlement. Il y a à l’Assemblée nationale un organe spécialisé, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui est chargé de cette tâche. Grâce à cette instance, il est possible d’évaluer une loi. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable à ces amendements.
