Intervention de Xavier Breton

Mme la secrétaire d’État nous oppose l’« inventivité de la loi ». En somme, elle nous répond : « Nous verrons bien ! » Encore une fois, cet amendement ne demande pas un rapport sur l’exécution de la loi, mais sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

Je vous pose donc une question simple, qui s’adresse à Mme la rapporteure aussi bien qu’à Mme la secrétaire d’État : oui ou non, avez-vous établi une liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires ? Je comprends, étant donné votre rejet de cet amendement, que vous n’avez pas préparé une telle liste. Je pense que ce n’est pas la bonne manière d’assurer vos fonctions !