Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 20
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Puisque nous avons rejeté le principe du rapport, nous n’allons pas demander au Conseil supérieur de l’adoption de remettre un rapport ! Avis défavorable.
