Intervention de Article 23
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Article 23, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime :
Réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques
