Réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques

L'amendement CE350 tend à supprimer, à l'alinéa 16, les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou ».

L'amendement CE525 vise à concilier l'impératif de sécurité dans l'application des produits phytopharmaceutiques avec la tradition rurale de l'entraide. Concrètement, il s'agit d'autoriser une intervention sans agrément sur les « surfaces de subsistance », c'est-à-dire les quelques hectares que les agriculteurs retraités ont le droit de continuer à exploiter.

Je ne suis opposé à aucun des deux amendements, mais je préfère le CE525.

Même avis : il me paraît souhaitable de limiter strictement l'exemption de l'agrément pour l'application en prestations de services de produits phytopharmaceutiques.

L'amendement CE424 est l'aboutissement d'un travail amorcé en première lecture. Avec la fiscalité et la réglementation, le conseil est un volet essentiel de notre action visant à maîtriser le volume et la toxicité des produits phytopharmaceutiques utilisés en France.

À l'issue de nombreuses réunions, un accord a été trouvé entre l'ensemble des acteurs économiques et le Gouvernement. Ce texte rappelle que seuls sont autorisés à vendre des produits phytopharmaceutiques les distributeurs agréés, lesquels disposent d'une compétence et d'un savoir reconnus qui leur permet de garantir la sécurité de l'utilisation, de proposer des solutions de remplacement et de mettre en perspective l'usage des produits dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire ; il soumet également chaque distributeur à l'obligation d'apporter, une fois par an, un conseil individualisé à l'utilisateur final – ce dernier restant libre de le suivre ou pas.

L'objectif indirect est de soutenir la politique du ministre visant à combattre les produits phytopharmaceutiques importés frauduleusement par conteneurs via Rotterdam ou Barcelone.

Ce point d'équilibre a été difficile à atteindre, mais il constitue un réel progrès.

Souhaitons que le conseil ne soit pas bidon ! (Sourires.)

L'amendement CE782 tend à préciser que le conseil phytosanitaire doit être apporté au moins une fois par an et que l'utilisateur est libre de choisir l'organisme de conseil. Cela va dans le sens d'une clarification, d'une professionnalisation et de ce que souhaite le ministre en matière d'agroécologie.

L'amendement CE549 est défendu.

Avis favorable.

Même avis.

S'il est bon de développer et de renforcer le conseil privé, notamment via les coopératives ou le négoce agricole, il conviendrait de mettre en place un conseil à caractère non commercial, qui donnerait à l'agriculteur un avis autre que celui des grandes sociétés d'agrofourniture. Cette proposition est issue du rapport Guillou sur l'agroécologie, qui a enthousiasmé notre majorité et qui inspire l'action du ministère.

Je reconnais que, pour l'instant, le financement d'un tel dispositif ne saurait être assuré. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui s'inscrit dans le cadre de la mission qui m'a été confiée par le Premier ministre de rédiger une nouvelle version du plan Écophyto. Je le retire donc.

L'amendement CE15 vise à garantir la communication de l'intégralité des informations en prévoyant la mention de la substance active ou celle de la spécialité commerciale sur les fiches signalétiques des produits phytopharmaceutiques.

Il s'agit de rendre ainsi plus efficient le conseil spécifique à l'utilisation de ce type de produits.

Avis défavorable : votre souci de simplification est louable, mais on ne peut pas ne pas mentionner la substance active ! En revanche, je suis prêt à examiner la proposition de remplacer la notion de parcelle et de superficie par celle de périmètre à traiter.

Même avis : il est impossible de supprimer la mention de la matière active !

Cet amendement, qui concerne les microdistributeurs, est la conséquence de l'adoption par notre commission de l'amendement CE623 rectifié relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes.

Avis favorable.

Ne faudrait-il pas, par cohérence, supprimer, dans le présent amendement, la mention des produits à faible risque ?

En effet : il convient de s'arrêter à « substances de base ».

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 35 et 36.

Vous proposez de supprimer la possibilité d'interdire l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement dans les programmes d'actions sur les zones de captage d'eau potable : il faudrait vérifier que cela n'aura pas d'impact sur le code de l'environnement. Sagesse.

Avis favorable. Nous avons déjà deux dispositifs légaux qui permettent de protéger les zones de captage d'eau potable : un dans le code de la santé, un autre dans le code de l'environnement. Dans un souci de simplification et de clarification de la législation, on peut se dispenser d'adopter de nouvelles dispositions sur le sujet.

Interdire l'usage de substances dangereuses pour la santé et l'environnement dans les zones concernées serait pourtant une sage précaution… À l'heure où l'on examine le projet de loi relatif à la biodiversité, il serait bon de ne pas oublier les animaux et les plantes ! La mesure introduite par le Sénat a de surcroît une portée relativement retreinte.

Les mêmes dispositions ont déjà été prises dans de précédentes lois !

Les dispositions précédentes ne concernaient que l'eau ; celle-ci va au-delà. Ces deux alinéas sont importants !

J'ai le même souci que vous de protéger les captages d'eau potable, mais il est inutile de prendre des dispositions qui existent déjà. S'il existait le moindre danger, je vous assure que je serais le premier à vouloir durcir la loi !

Écrire la même chose dans plusieurs codes est une très mauvaise pratique : comme il y a nécessairement de petites divergences rédactionnelles, c'est une source de contentieux.

Cet amendement tend à supprimer l'article.

Avis défavorable. Vous êtes, monsieur Herth, d'une radicalité inhabituelle, surtout sur un sujet de cette importance ! Je vous engage à retirer votre amendement.

Même avis.

Je ne fais pourtant que m'inscrire dans une longue tradition parlementaire, qui veut que nous soyons par principe hostiles aux ordonnances…

Le principe des certificats d'économie d'énergie pourrait être utilement transposé aux produits phytopharmaceutiques. Toutefois, la mise en place de tels dispositifs apparaissant souvent complexe, il serait bon de prévoir une phase d'expérimentation. Tel est l'objet de mon amendement.

Le Sénat a commis une confusion. Il existe en effet déjà un plan d'action, le plan Écophyto, qui a été lancé en 2008-2009 et qui a vocation à être rénové. Il serait absurde de préciser dans la loi que ce chantier, qui a contribué à mailler le territoire de centres de référence, d'observatoires et de formations, continue.

La version initiale du projet de loi prévoyait la mise en place de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le problème, c'est que les réflexions sur le sujet ne sont pas abouties. Plutôt que de figer un dispositif qui mériterait d'être affiné, nous proposons de revenir à la formulation initiale et de mettre en place une expérimentation.

En revanche, si le dispositif fonctionnait, il serait sage de trouver un moyen de le pérenniser par décret ou par ordonnance, sans avoir à légiférer de nouveau sur le même sujet dans deux ans.

L'amendement CE16 a le même objectif : compte tenu de toutes ces incertitudes, une phase d'expérimentation du dispositif s'avère indispensable.

L'amendement CE984 vise à supprimer la possibilité pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides de se libérer de ses objectifs de réduction par l'achat ou l'échange de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. La mise en place, même à titre expérimental, d'un système marchand de certificats est dangereuse. Il serait préférable d'adopter un système d'objectifs individuels, assorti d'un mécanisme de bonusmalus.

Sur le fond, je suis d'accord avec les trois premiers amendements, mais sur la forme, je préfère celui de M. Potier. Si cet amendement était adopté, on pourrait estimer que l'amendement CE984 serait satisfait, puisqu'on reviendrait à une expérimentation. Avis favorable au CE423, donc.

Même avis : on a besoin d'une expérimentation ; c'est d'ailleurs l'objectif qui avait été fixé dès le départ par le rapport Guillou. Je comprends, madame Allain, vos doutes quant à la possibilité de mettre en place un système marchand sur ces questions, mais je vous rappelle que cela existe déjà pour les émissions de gaz à effet de serre.

Justement : cela ne marche pas !

Si cela ne marche pas, c'est faute de marché. Il faut faire une expérimentation !

Même sous la forme d'une expérimentation, ce n'est pas une bonne décision.

Je retire l'amendement CE551 au profit de l'amendement CE423.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Avis favorable.

Les articles du titre IV sont réservés.

Adapter la gouvernance de la politique forestière. Conserver les ressources génétiques forestières. Mieux financer les actions d'intérêt général de la filière de la forêt et du bois.

Cet amendement vise à améliorer le texte du Sénat qui dispose que « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région » ; or cette circonstance s'avère permanente et la rédaction adoptée par le Sénat souffre de faiblesse grammaticale. Il vous est donc proposé que tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois fasse l'objet d'une information du conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois (CSF). Il appartiendra à cette instance de juger de l'opportunité d'émettre un avis. Le système serait ainsi plus fluide.

Avis favorable.

Avis favorable.

Cet amendement a pour objet de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les départements plutôt que dans les régions.

Un long débat s'est tenu au Sénat sur la question sylvo-cynégétique qui a débouché sur un équilibre que je souhaite préserver. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Je ne suis pas opposé à l'émergence de commissions paritaires départementales, mais je tiens avant tout au maintien de l'équilibre obtenu.

Je suis d'accord avec M. le ministre pour préserver l'économie du texte ; le monde de la chasse se sent souvent mis en cause, ce qui n'est pas du tout le cas de ce texte. Le monde forestier et les chasseurs sont faits pour s'entendre – même si des difficultés ponctuelles peuvent exister –, et il convient d'éviter qu'ils ne se retrouvent face à face pour régler des problèmes d'indemnisation, courants dans le domaine agricole et qui s'avéreraient fatals pour l'ensemble des acteurs. Les commissions départementales du plan de chasse mettent en oeuvre le plan de chasse, et cet amendement paraît inutile. Il y aurait lieu de réfléchir à l'articulation entre les échelles régionale et départementale d'ici à la séance.

Je souscris à la proposition de M. le rapporteur pour avis et souhaite, comme M. le ministre, conserver l'équilibre du texte. Le Sénat a prévu l'existence d'une commission paritaire entre chasseurs et forestiers dans chaque région ; cette création ne me gêne pas, mais il faut travailler à l'échelon du département, car les massifs français diffèrent d'un département à l'autre ; en outre, il s'avère opportun de rapprocher les lieux de concertation des acteurs locaux, surtout dans la perspective de la réforme territoriale qui augmentera la taille des régions. Je vous propose donc d'élaborer une nouvelle rédaction qui permette de prendre en compte le niveau départemental. Monsieur Roig, je vous demande en attendant de retirer votre amendement.

Je partage l'avis de M. le rapporteur. Il est préférable que les gens se connaissent pour que les discussions soient efficaces, et l'échelle départementale offre cette configuration. Lorsque les enceintes représentent des territoires plus grands, les postures l'emportent souvent.

Il serait utile de préciser les principes sur lesquels repose l'équilibre trouvé au Sénat. Je soutiens la proposition de travailler à une nouvelle rédaction et retire mon amendement.

Je ne suis pas opposé à la départementalisation de la concertation. Cependant, je reste convaincu de la nécessité de développer une vision régionale stratégique pour les questions transversales touchant aux massifs forestiers.

Cet amendement vise à préciser l'identité des acteurs qui pourront contribuer aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).

Mon amendement a le même objet.

Il convient en effet de nommer dans la loi les propriétaires forestiers publics et privés, le centre régional de la propriété forestière (CRPF), l'Office national des forêts (ONF), les chambres régionales et les chambres départementales d'agriculture, les organismes représentant l'aval de la filière et ceux qui oeuvrent dans le cadre de la coordination locale du développement forestier.

Ces propositions relèvent du domaine réglementaire. Si on oubliait un acteur, il faudrait réécrire la loi.

Cet amendement, de nature rédactionnelle, précise que le PRFB intègre un programme d'actions sylvo-cynégétiques, mais ne le met pas en oeuvre.

Je retire mon amendement.

Avis favorable.

Même avis.

Il s'agit de réaffirmer la responsabilité des propriétaires qui doivent débroussailler leurs terrains accueillant des infrastructures.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, car ce sont les responsables des infrastructures qui doivent procéder au débroussaillement.

Madame Bonneton, l'adoption de votre amendement conduirait à la fin du nettoyage des terrains situés au-dessous des lignes à moyenne tension par les gestionnaires des infrastructures de voies ferrées, de routes départementales et communales et de lignes électriques ; or ce sont à eux de procéder à ces entretiens et non aux propriétaires des terrains.

Je comprends votre raisonnement et me range à vos arguments ; je retire donc mon amendement.

La loi répartit déjà clairement les responsabilités en la matière. Les propriétaires de terrains doivent débroussailler – les maires ayant souvent à leur rappeler cette obligation –, sauf dans le périmètre d'une grande infrastructure où cette tâche incombe à ses gestionnaires.

J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture et vous l'aviez accepté, monsieur le ministre. Dans les zones de montagne, les routes sont très sollicitées par les grumiers et peuvent devenir impraticables. Le gestionnaire de la route – commune ou département – finit par la fermer, ce qui coupe tout accès aux chemins forestiers. Je propose donc que le département élabore chaque année un schéma qui permette de faire varier les itinéraires pour mieux répartir la fréquentation de ces routes. Le Sénat a refusé cette proposition en indiquant que l'on n'était pas capable de réaliser un plan prenant en compte les parcelles – alors que mon amendement ne vise que les chemins forestiers desservant les parcelles – et que l'entretien des routes coûtait cher, alors que ma proposition cherche justement à alléger la fréquentation des plus sollicitées et par là même les besoins d'entretien. Je redépose donc mon amendement, qui sera sous-amendé à la demande de M. Paul Giacobbi, car c'est la Collectivité Territoriale qui est chargée des routes en Corse.

Cette démarche présente un grand intérêt, car la desserte des massifs s'avère capitale pour la filière du bois. L'élaboration d'un schéma dans chaque département permettra de se poser les bonnes questions pour améliorer la situation.

Je défends le sous-amendement déposé par M. Paul Giacobbi.

Le Sénat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de rajouter ce schéma départemental à des structures qui se penchent déjà sur les itinéraires. Je connais la situation de certains massifs, qui avait même conduit à évoquer la mise en place de lieux de stockage. Monsieur le président, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Je suis très favorable à l'adoption de cet amendement ; la sortie des bois pose des difficultés, aggravées par les barrières de dégel qui sont installées dans de nombreuses zones forestières pendant de longues périodes de l'année. Le schéma départemental permettra d'améliorer la desserte des massifs forestiers.

J'insiste sur la périodicité annuelle de ce schéma qui permettra de l'adapter rapidement à la situation des routes.

Le Sénat a choisi de créer un compte d'affectation spéciale (CAS) pour se substituer au fonds stratégique de la forêt et du bois. Cette question doit être débattue au cours de l'examen du projet de loi de finances (PLF). Cet amendement vise à rétablir le fonds stratégique et donc le texte adopté en première lecture. L'objectif reste de mobiliser des ressources financières pour renouveler la forêt française. Le fonds stratégique peut être l'outil nécessaire à cette politique, même si le CAS offre davantage de garanties.

Je me range à l'avis de M. le ministre : si nous créions un CAS dans cette loi, sa viabilité juridique serait douteuse. Cependant, le CAS constitue un véhicule financier plus robuste car il permet de garantir la ressource. Voilà pourquoi nous devrons défendre la création d'un CAS autonome – ou l'insertion d'une ligne budgétaire dans le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) – lors de la discussion du prochain PLF. Il faudra également demander à ce qu'une proportion non négligeable des crédits carbone finance le renouvellement forestier.

Il existait un CAS qui s'appelait le fonds forestier national (FFN) et qu'une majorité précédente, de la même orientation politique que l'actuelle, a supprimé, en même temps que la taxe levée sur les première et deuxième transformations. La ressource s'est donc quelque peu tarie, et il s'avère difficile de financer le renouvellement de la forêt, la régénération naturelle se révélant insuffisante.

Le défi en matière de renouvellement forestier est énorme, car le réchauffement climatique a un impact sur l'évolution de la forêt – il faudra d'ailleurs accompagner l'évolution d'une partie des espèces forestières – et le nombre de plants annuels régresse dans notre pays et se situe à un niveau quatre fois inférieur à celui de l'Allemagne – dont la surface forestière représente le double de la nôtre – et dix fois inférieur à celui de la Pologne. Pour répondre à ce défi, il faut mobiliser des moyens ; après la suppression du FFN – à la demande des forestiers –, il convenait de se doter d'un nouvel instrument.

Si une taxe carbone, assise sur un marché du carbone rationalisé et qui rémunère mieux la tonne de carbone que les quatre ou six euros actuels, était mise en place, il faudrait imposer l'affectation d'une partie de son produit au fonds stratégique de la forêt et du bois – ou au CAS – afin de renouveler une partie de la forêt française. J'affiche à nouveau cet objectif, après l'avoir déjà affirmé avec M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique. Nous devons replanter et renouveler la forêt française qui en a bien besoin !

Je souscris totalement aux propos de M. le ministre, tout en soulignant que même très faible, compte tenu de l'état actuel du marché des quotas de carbone, le produit d'une telle taxe permettrait déjà de dégager une ressource efficace pour le renouvellement de la forêt, car peu suffit pour produire beaucoup. Nous recherchons une centaine de millions d'euros pour un secteur qui emploie plus de 400 000 personnes et qui dégage un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros.

Si l'article 40 de la Constitution ne nous en empêche pas, notre Commission – par la voix de M. François Pupponi, désigné rapporteur pour avis – défendra la création d'un CAS lors de l'examen du PLF.

L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des orientations régionales forestières (ORF) par les orientations régionales de gestion de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) une obligation de compatibilité avec les PRFB. S'il est légitime et même indispensable de veiller à la cohérence de ces documents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie entre eux. Il conviendrait donc d'utiliser l'expression « tenir compte », plus souple et mieux adaptée à l'objectif recherché, plutôt que le terme « être compatible ».

Dans sa recherche d'équilibre, le Sénat a introduit une forte participation paritaire des chasseurs dans la définition des orientations stratégiques des massifs. Pour celles-ci, qui concernent non pas des détails du plan de chasse mais bien la détermination d'une politique, la compatibilité avec les PRFB s'avère intéressante. En revanche, la gestion des plans de chasse à l'échelle départementale créera une autonomie de décision paritaire qui rassurera nos amis chasseurs et confortera les forestiers. Je vous demande donc, monsieur Roig, de retirer votre amendement qui modifierait une construction robuste.

La promotion, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de l'usage de la biomasse pour le chauffage et la production d'électricité a entraîné l'exploitation excessive de nombreuses parcelles et un conflit d'usages de la ressource bois. Or, bien qu'il ne soit pas souhaitable de brûler le bois susceptible d'être utilisé à des fins de construction, le président de l'Agence, apparemment peu préoccupée par la question, a été incapable de me répondre lorsque je l'ai interrogé sur ce conflit d'usages. Nous proposons donc de demander à l'ADEME de nous remettre un rapport comportant des préconisations visant à un usage plus harmonieux des ressources en bois-énergie.

Si l'ADEME n'a pu vous répondre spontanément, c'est qu'elle ne remet pas en question le caractère opérationnel – en termes d'accessibilité, de disponibilité et de prix – des données agrégées que lui fournit l'Inventaire forestier national de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN-IFN). Il lui arrive donc en toute bonne foi de fonder ses décisions sur des données imprécises, ce qui génère des conflits d'usages et une pression s'exerçant sur les rythmes d'exploitation des parcelles les plus accessibles. J'émets donc un avis favorable à cet amendement. Ne conviendrait-il pas néanmoins de préciser que l'ADEME devra recueillir d'autres avis, voire de confier au Gouvernement le soin de rédiger ce rapport avec le concours de l'ADEME ?

Je partage votre avis, Monsieur le président. Nous étudions d'ailleurs la possibilité d'exploiter la biomasse d'une partie des taillis et des terres agricoles reconquises par la forêt, notamment dans le Sud-Ouest. Aujourd'hui, ces terres ne sont pas valorisées, par manque de matériel et parce qu'il semble qu'en dessous de dix tonnes de biomasse par hectare, leur exploitation coûte trop cher. En conséquence, c'est dans les forêts structurées que l'on exploite la biomasse, au détriment de la filière bois.

J'en profite par ailleurs pour vous indiquer que j'ai prolongé le bail liant l'association du Larzac à l'État afin de permettre aux éleveurs locaux, qui ont constaté le recul des prairies sur lesquelles vivent leurs brebis, d'installer un système de bois et barbelé.

En tout état de cause, je suis favorable à la publication d'un rapport sur la biomasse, la forêt et la déprise agricole préconisant les outils à employer pour mieux valoriser les zones difficiles à exploiter. L'utilisation d'un matériel léger pourrait nous permettre d'éviter des coûts trop élevés d'exploitation de la biomasse. Je suis même prêt à assumer la responsabilité de rédiger ce rapport, tout en sollicitant l'avis de l'ADEME.

Lorsque l'on évoque la disparition des terres agricoles, chacun pense à l'implantation d'infrastructures et au classement de terrains en zone constructible. Pourtant, l'une de ses causes principales réside dans la reforestation. En raison de la diminution du nombre d'exploitants et de la mécanisation, les parcelles trop pentues, trop petites ou trop enclavées sont reconquises par la forêt. En Corse, les villages entourés de forêt voient souvent celle-ci arriver à leurs portes. À l'inverse, la promotion de la biomasse devrait favoriser la réouverture des paysages.

Je souscris aux propos du rapporteur. Le rapport sur la biomasse, rédigé par M. François-Michel Lambert et Mme Sophie Rohfritsch, pourra d'ailleurs nourrir notre réflexion.

J'insisterai néanmoins sur un point : une terre en déprise agricole finissant par ne plus rien rapporter à son propriétaire, ce dernier peut être tenté de la faire classer comme bois au cadastre, afin de faire baisser son impôt sur les successions. C'est là un des effets pervers de la réglementation qui empêche ensuite tout défrichement sans autorisation. Cette difficulté devra donc être traitée dans le rapport prévu par l'amendement CE294.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président. Et je décrirai un autre effet pervers de l'utilisation massive de la forêt pour produire du bois combustible : l'intervention sur nos territoires de gros engins qui abîment tout sur leur passage pour défricher à blanc sur plusieurs hectares.

À la suite du rapport rédigé par M. François-Michel Lambert et Mme Sophie Rohfritsch, mon groupe a proposé en première lecture du présent projet de loi un amendement visant à ce que les préfets de région et les présidents de région élaborent conjointement un schéma régional de la biomasse. Nous avons aussi suggéré la création d'un observatoire de la biomasse.

Monsieur le président, votre amendement a déclenché un débat portant sur une question bien plus large que celle que vous entendiez traiter.

S'agissant du contenu de votre amendement proprement dit, sans doute aurait-on parlé autrefois d'exploitation raisonnée de la forêt plutôt que d'employer, comme vous le faites, l'expression de « sollicitation harmonieuse ». Je m'interroge d'autre part quant à la capacité de l'ADEME à mener ce travail et aurais préféré la voir traiter des conditions de combustion du bois. Il suffirait que l'Agence recommande d'équiper de filtres à particules nos poêles, fours et chaudières pour faire baisser de façon drastique l'exploitation de la biomasse forestière.

D'une toute autre nature, la question soulevée par le ministre porte sur l'aménagement du territoire et sur l'extension de l'activité agricole à des activités d'exploitation forestière. En Bavière, par exemple, de nombreuses exploitations agricoles se partagent entre l'élevage, les cultures et la forêt.

Dès lors, s'agit-il de traiter de l'enjeu soulevé par le président Brottes ou bien des questions plus vastes de l'équilibre entre les surfaces agricoles et les surfaces forestières, du rôle des actifs ruraux en matière de valorisation de la forêt et, enfin, du pastoralisme ?

Si c'est à l'ADEME que je propose de confier la rédaction de ce rapport, bien qu'il lui faille s'entourer d'aides pour le faire, c'est qu'elle ne semble pas consciente des dommages collatéraux qu'elle occasionne en encourageant l'exploitation du bois-énergie. De surcroît, lorsque l'on demande au Gouvernement de publier un rapport, on a parfois du mal à l'obtenir dans la mesure où les ministères s'inscrivent dans un cycle de production souvent incompatible avec le travail complémentaire qu'exige d'eux le Parlement. J'ai en revanche la certitude que l'ADEME, qui rend régulièrement compte de son travail devant notre commission, remplira cette mission si on la lui confie. Certes, ce rapport ne couvrira pas l'ensemble des enjeux soulevés par le ministre et par vous-même, monsieur Herth. Mais ce premier pas permettra au Gouvernement de faire progresser notre réflexion par la suite.

Je souhaiterais vous faire part d'une expérience menée dans le Sud-Larzac : un éleveur possédant 2 500 hectares a inventé une machine permettant de couper le buis, de le broyer et de le valoriser sous forme de compost à l'aide d'un réseau de chaleur. Cet outil permet de préserver la biodiversité. Coupé à la base, le buis se régénère tous les dix ans de sorte qu'il pourra être réutilisé. Cette filière à forte valeur ajoutée est en train de se structurer.

Je me retrouve parfaitement dans la description, présentée par le rapporteur, de l'évolution de la déprise agricole et de ses conséquences sur nos paysages. La beauté et l'intérêt – touristique, notamment – d'une région vallonnée résident dans l'alternance de prairies et de forêts. Or, sur longue période, la déprise agricole entraîne l'enrésinement du massif, la clôture des paysages et un recours à des pratiques peu qualitatives.

Je me félicite de cet amendement et remercie le président pour sa réactivité sur ce sujet. Ayant manqué jusqu'ici d'une vision à long terme de la gestion de la forêt, nous nous retrouvons aujourd'hui avec les friches de forêts ayant été plantées sur nos massifs de montagne – problème qui n'est pas sans lien avec la présence des prédateurs. Nos agriculteurs n'assurant plus l'entretien des espaces, la forêt est aux portes de nos villages, avec le risque d'incendie que cela emporte. Et si les agriculteurs ne peuvent résoudre ce problème, l'État aura des difficultés à s'occuper de ces forêts – privées pour la plupart.

Je compléterai mon propos en rappelant que plus nous transformerons notre bois en France, plus cela générera de coproduits susceptibles d'être utilisés comme biomasse.

Je souhaiterais d'autre part que nous organisions un colloque sur la forêt et le prix du bois, aujourd'hui très élevé dans notre pays, de sorte que si la valorisation du bois en amont de la transformation rapporte beaucoup, elle empêche la première transformation du bois en France.

Cela fut l'inverse pendant de nombreuses années. Il convient donc effectivement de retrouver un certain équilibre des prix.

Favoriser la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements

Cet amendement vise à rendre le régime forestier applicable aux forêts de Chantilly et de Chaalis de l'Institut de France.

Avis favorable.

L'Institut de France avait jusqu'à présent échappé à notre propension à tout réglementer. Le voici aujourd'hui rattrapé par la triste réalité d'une société qui veut tout codifier…

Le Sénat a introduit la possibilité, pour toute commune classée en zone de montagne et dont le taux de boisement dépasserait 70 % de son territoire, de procéder à un défrichement, sans avoir à recueillir d'autorisation. Jugeant préférable de maintenir le régime d'autorisation administrative en vigueur, le Gouvernement propose la suppression de cette disposition.

Si le Sénat a soulevé un problème réel, la solution qu'il propose paraît un peu fruste. J'émets donc un avis favorable à cet amendement.

Un tel amendement entre en contradiction avec les propos qui ont été tenus tout à l'heure sur la nécessité de mieux gérer la cohabitation entre les terres agricoles envahies par la forêt et la « sollicitation harmonieuse » de cette dernière. Je trouve regrettable de supprimer la solution de bon sens retenue par le Sénat.

Il n'y a là aucune contradiction. Si cette solution aurait sans doute permis de régler quelques problèmes, elle aurait aussi créé d'autres difficultés. Nous examinerons un peu plus tard des amendements portant sur les durées de recru forestier, qui nous permettront de faire évoluer la situation.

Monsieur Herth, on ne peut permettre aux communes de défricher des terrains dans n'importe quelles conditions, compte tenu de l'impact qu'une telle action emporte en termes d'écoulement des eaux, d'inondations et d'érosion des terrains pentus. Il me semble donc de bon sens de supprimer ces alinéas.

La possibilité introduite par le Sénat était pourtant limitée à des territoires particuliers situés en zone de montagne et dont le taux de boisement dépasse 70 %. Le problème soulevé par les sénateurs correspond à une réalité face à laquelle il nous faudra bien réagir.

Le problème, monsieur le ministre, c'est que votre administration a tendance à classer tous les terrains en zone forestière et à refuser systématiquement tout défrichement. Il conviendrait donc de rétablir un équilibre en la matière. Mais je ne suis pas certain que la loi à elle seule nous permette d'y arriver.

Cet amendement vise à réduire le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer les opérations prévues dans les documents de gestion durable de la forêt. Le délai actuel étant de cinq ans et la durée de validité de ces documents de dix ans, les propriétaires peuvent très bien ne jamais procéder aux opérations prévues – ce qui est d'autant plus regrettable que leur réalisation conditionne l'accès au régime fiscal forestier. Nous proposons donc de ramener ce délai à trois ans, afin de garantir qu'au moins une fois sur toute la durée de vie de ces documents, certaines des opérations qu'ils prévoient seront réalisées.

Avis favorable.

À la demande des élus des zones de montagne, nous proposons de rendre possible la création d'un GIEEF lorsque sont réunis au moins vingt propriétaires dont les terrains couvrent au minimum cinquante hectares.

Avis favorable.

Il est souhaitable que le document de diagnostic soit établi par un gestionnaire forestier professionnel, qui détient une réelle expertise, de manière à responsabiliser les propriétaires.

Monsieur le président, je retire mon amendement au profit du vôtre.

Je comprends votre souhait de confier cette mission à des professionnels, mais il serait préférable de n'exclure personne. Or, en confiant le diagnostic aux gestionnaires forestiers professionnels, vous écartez les experts forestiers, les bureaux d'études ou les porteurs d'actions en matière de développement forestier. Je suggère, en conséquence, que l'amendement soit réécrit d'ici à la séance publique.

« La loi est un commandement » disait Portalis. Je crains qu'elle n'ait aucun caractère normatif quand elle ne fait que proposer aux propriétaires la mise en place d'un mandat de gestion. Si les propriétaires doivent mettre en place ce mandat, je propose tout simplement de l'écrire.

Avis défavorable. À propos des GIEE, je me souviens que M. André Chassaigne avait utilisé la belle formule de René Char : « L'inaccompli bourdonne de l'essentiel. » Pour mettre les GIEEF en route, nous avons volontairement choisi une solution attractive et souple. En imposant des règles trop strictes, nous passerions à côté de notre objectif alors que nous avons déjà beaucoup de mal à convaincre les propriétaires de forêts privées de s'organiser de façon collective.

Je partage l'avis du Gouvernement. Les GIEEF ont été conçus comme l'antichambre d'une réorganisation de la forêt privée et présentés aux propriétaires comme une démarche volontaire. Il me semble préférable d'en rester à un dispositif souple et ouvert, ce qui n'empêchera pas de favoriser ultérieurement, par la voie réglementaire, leur consolidation.

La souplesse présente de nombreux avantages.

Lorsque j'ai proposé l'adoption d'une charte sous la forme d'un code de bonne conduite forestier, le Gouvernement m'a opposé un refus, avec le soutien de M. Jean-Yves Caullet, au motif que la maturité du secteur forestier permettait d'aller plus loin. En rédigeant l'amendement CE454, j'ai seulement été cohérent ; j'appelle le Gouvernement à l'être aussi.

Afin que l'alinéa 36 n'en reste pas au stade du voeu pieux, nous pourrions écrire que « sont proposées aux propriétaires les modalités de la mise en place d'un mandat de gestion ». Cette rédaction rassurerait les propriétaires et permettrait, s'ils le souhaitent, de les guider dans l'accomplissement des diverses formalités nécessaires.

Dans un monde où la coopération n'est pas la règle, l'obligation que vous formulez constituerait malheureusement un obstacle à la mise en place des GIEEF, même si je vous concède volontiers qu'elle correspond parfaitement aux objectifs de leur création. Votre amendement tel que vous venez de le rectifier me paraît, en revanche, très positif.

L'alinéa 36 permet déjà de répondre à certaines de nos questions.

Pour l'établissement du document de diagnostic prévu à l'alinéa 34, nous cherchions à n'exclure aucun professionnel ; nous pourrions nous inspirer de la rédaction de l'alinéa 36 qui fait référence au « gestionnaire forestier qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière ».

Il serait également possible de compléter les derniers mots de l'alinéa 36, « les projets de commercialisation de leur bois », en spécifiant que la contractualisation sera privilégiée.

Si nous conservons la forme passive, « il est proposé aux propriétaires », sans indiquer qui leur fait cette proposition, la loi n'aura aucune chance de s'appliquer puisque personne ne sera dans l'obligation de la respecter. Qui propose la mise en place d'un mandat de gestion ? Il faut le dire.

Parce que certaines actions collectives pourraient se prolonger dans les GIEEF, nous avons délibérément retenu une formulation ouverte. Des organisations travaillent d'ores et déjà sur le terrain, et constituent, en quelque sorte, les prémices des GIEEF.

Le président Brottes n'a pas tort de considérer que la rédaction actuelle manque de précision. Nous pourrions confier aux propriétaires la charge d'élaborer un mandat de gestion, étant entendu que ce dispositif est au coeur de la création des GIEEF.

Les contrats d'approvisionnement se développent. Il s'agit d'un réel progrès, car ils donnent à tous les acteurs une vision à moyen terme et permettent une bonne gestion de la forêt. Cette avancée doit aussi bénéficier à la forêt privée.

Je suis très favorable à l'amendement.

Certains bois étant valorisés sans contrat, je m'interroge sur les effets que pourrait avoir l'application généralisée de la disposition que vous proposez.

Elle s'applique dans le cadre des GIEEF.

Dans ce cas, avis favorable.

Je ne suis pas certaine que cette mesure soit la première à prendre pour développer la filière bois, qui connaît de très nombreuses difficultés et manque de crédits pour moderniser ses activités de transformation.

De plus, en adoptant cet amendement, nous imposerions une contrainte supplémentaire aux petits propriétaires, qui pourrait les dissuader de créer un GIEEF.

Je n'ai proposé la signature de contrats d'approvisionnement annuels ou pluriannuels que pour rassurer les propriétaires. Ces contrats permettent de s'inscrire dans la durée et de pratiquer une sylviculture plus douce tout en garantissant un revenu aux producteurs et en permettant à la filière de planifier son approvisionnement. Vous ne pouvez pas sérieusement vous opposer à un instrument de bonne gestion de nos forêts !

Cet amendement protège les petits propriétaires.

Devant tant de fougue, je m'abstiendrai.

Il s'agit de rassurer les associations communales de chasse agréées (ACCA) en précisant que les propriétaires de terrains initialement morcelés ou de superficie inférieure au seuil d'opposition au droit de chasse ne pourront pas obtenir le retrait de ces terres du domaine de chasse de l'ACCA au seul motif de leur appartenance à un GIEEF.

Avis favorable. Nous ne pouvons pas laisser planer la moindre incertitude sur le sujet : les GIEEF ne doivent pas permettre de priver les ACCA de terrains de chasse. Ils n'ont rien à voir avec l'application de la loi Verdeille.

Les défenseurs de la forêt et de la chasse partagent les mêmes objectifs ; toute disposition qui met en avant leurs intérêts communs me paraît positive.

Nous sommes partisans d'une chasse populaire ouverte à tous. En tout état de cause, la mise en place d'un GIEEF ne doit pas être le moyen détourné de créer une chasse privée.

Vous avez raison : ce n'est pas du tout sa vocation. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Il s'agit du premier amendement d'une série relative au code de bonnes pratiques sylvicoles. En première lecture, l'Assemblée avait décidé de renforcer les dispositions actuellement en vigueur sur le sujet en promouvant la mise en oeuvre d'un programme de coupes et travaux que le Sénat a supprimé au motif qu'il était nécessaire de s'appuyer sur des documents de gestion plus élaborés. Nous concédons que les codes de bonnes pratiques, même augmentés des programmes de coupes et travaux, seront insuffisants à terme pour l'exercice d'une gestion durable. Ils constituent toutefois une première étape indispensable avant la mise en place de plans de gestion. Nous proposons, en conséquence, de les conserver dans une phase de transition tout en actant leur disparition d'ici au 1er janvier 2020.

Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, qui donne compétence au Centre national de la propriété forestière pour élaborer les codes des bonnes pratiques. Cet établissement public sera également compétent pour approuver les programmes des coupes et travaux présentés par les adhérents aux codes des bonnes pratiques.

Ces amendements conjuguent pragmatisme et responsabilité.

Avis favorable.

Il convient que les dispositions relatives à la préemption par l'État et les communes de parcelles boisées soient intégrées à la section du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier intitulée : « Prérogatives des communes et de l'État ».

Avis favorable.

Dès lors qu'une parcelle de moins de quatre hectares est en vente à proximité d'une parcelle communale aménagée, les collectivités peuvent exercer leur droit de préemption. Je souhaite que lorsque la propriété mise en vente est déjà dans le domaine public, la commune puisse préempter même si la parcelle en question dépasse quatre hectares. Ainsi cette parcelle ne sortira-t-elle pas du domaine public.

La forêt publique couvre 25 % de la surface forestière française, mais produit 40 % du produit des bois de France, ce qui est une réelle performance. Nous devons faire en sorte de la préserver.

Je n'ai pas d'avis défavorable à émettre. J'indique simplement que les services juridiques du ministère préféreraient que l'on précise qui sont les personnes publiques. Pour ce faire, il suffirait de viser les personnes dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en vertu du I. 2° de l'article L.211-1.

L'amendement CE178 serait ainsi rectifié, par l'ajout, après les mots : « personne publique », des mots : « dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en vertu du I. 2° de l'article L. 211-1 ».

Cela me paraît excellent.

Cet amendement vise à prévoir un délai de cinq ans, au terme duquel les parcelles forestières qui seraient acquises par une commune au titre du droit de préférence seraient inscrites dans les propriétés relevant du régime forestier.

Ce droit de préférence vise à permettre aux communes de faire de l'aménagement foncier forestier, et pas simplement d'accroître leur propriété communale. Mais dès lors que la parcelle est acquise, elle relève du régime forestier et il n'y a plus de cession possible.

Pendant ce délai de cinq ans, les parcelles ainsi acquises pourraient être échangées, revendues pour faire une opération d'aménagement. Et au bout de cinq ans, elles seraient incluses dans les parcelles qui relèvent du régime forestier.

Avis favorable.

Si, dans certains départements, tout se passe très bien, il en est d'autres, comme l'Isère, où il est impossible de reconquérir les espaces pastoraux car l'administration s'y oppose systématiquement. La Fédération des alpages, qui s'est engagée dans ce travail de reconquête, aussi bien dans les Alpes que dans les Pyrénées, est confrontée à de l'empêchement permanent. Faut-il, à chaque fois, s'adresser au ministre plutôt que modifier la loi ? Selon vos services, ce que je demande est déjà applicable ; encore faut-il que ce soit appliqué.

Je vais donner des instructions en ce sens.

Nous essayons en vain de reconquérir les espaces à vocation pastorale.

Je suis convaincu que ce n'est pas par la loi qu'on réglera le problème. Mieux vaudrait s'interroger sur les outils de développement de filières à mettre en place. En tout cas, je suis prêt à faire passer une circulaire.

Le problème n'est pas forestier, il concerne les filières ovines et bovines qui se restructurent. Les éleveurs qui remontent en alpage se retrouvent coincés au milieu des bois.

J'abonde dans votre sens. Cette année, dans la communauté de communes que j'ai longtemps présidée, nous avons racheté des bâtiments agricoles pour réinstaller des éleveurs de moutons qui vont travailler à l'ouverture des paysages. Nous avons créé, à cette occasion, une association foncière pastorale, qui regroupe aujourd'hui près d'un millier d'hectares. Des propriétaires sont intéressés à faire pacager des moutons, afin que les paysages se rouvrent.

Cet amendement est très important. L'administration considère même un mauvais taillis comme du bois, ce qui oblige à demander des autorisations de défrichement qui ne sont accordées qu'avec parcimonie. En conséquence de quoi, on n'arrive pas à reconquérir les espaces de prairie qui se sont reforestés : sans entretien, une prairie se couvre de ronces en cinq ou six ans et, au bout de dix ans, c'est devenu une forêt.

Comme le signalait le président Brottes, il y a une différence de doctrine entre les services, suivant les endroits. Le problème peut se régler, comme l'a dit M. le ministre, par l'envoi d'instructions précises. Par ailleurs, il arrive que, pour des raisons fiscales, un propriétaire qui ne s'intéresse plus à une parcelle demande son classement en bois, ce qui complique encore la situation.

Il serait bon qu'on lance l'étude dont nous avons parlé tout à l'heure pour repérer les blocages. En tout état de cause, il faudrait que les dispositions du code forestier, qui sont claires, puissent s'appliquer.

Je soutiens cet amendement pour deux raisons. D'une part, entre la doctrine et ce que l'on constate sur le territoire, il y a un monde. Les parlementaires sont là pour le rappeler et attester de ces pratiques. D'autre part, je le rappelle, les dispositions relatives aux zones de montagne et au défrichement ont été supprimées au Sénat. Cet amendement permettrait utilement de rééquilibrer les choses et de répondre à nos préoccupations qui concernent aussi bien les zones de montagne que les espaces à vocation pastorale.

Monsieur le ministre, nous croyons à votre volonté d'aller de l'avant, mais, si cet amendement était adopté, ce serait encore mieux.

En tant que ministre de l'agriculture, je suis pour la brebis ; en tant que ministre de la forêt, je suis pour le bois. Mais si les forestiers se font les défenseurs de la brebis, je ne peux que m'incliner. Avis favorable.

Monsieur le ministre, je me permets d'insister : l'alinéa 73 précise que l'autorité administrative subordonne son autorisation à une ou plusieurs conditions, dont « L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 ». Si l'alinéa 77 prévoit une alternative en permettant au demandeur de s'acquitter d'une obligation « en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente », le coefficient multiplicateur appliqué à la surface défriché est exorbitant. Voilà pourquoi je propose, par mon amendement, de le supprimer.

M. Herth soulève une vraie question qui suscite localement bien des réactions au sein de la profession et parmi les élus. Pourquoi un coefficient multiplicateur aussi élevé ? Ce genre de disposition risque d'aller à l'encontre de l'objectif recherché.

Si vous vous opposiez à l'amendement de notre collègue Herth, monsieur le ministre, il importerait malgré tout, dans une démarche de coproduction, de réexaminer la question, car celle-ci est régulièrement évoquée sur nos territoires.

Je rappelle que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne change rien à la situation actuelle. Il se contente de prévoir une alternative, sous forme d'une compensation financière et d'introduire, par ce biais, une certaine souplesse.

L'application d'un coefficient multiplicateur n'est pas systématique ; ce n'est qu'une possibilité. Il s'agit d'éviter que le défrichement d'une forêt particulièrement sensible, qui serait néanmoins nécessaire pour des usages particuliers, ne donne lieu à une compensation « croupion » : par exemple, une surface équivalente mais dans un endroit sans intérêt. Ce n'est pas une obligation, mais une option qui permet de résoudre certains problèmes. Il en existe d'autres, et il ne me semble donc pas nécessaire de supprimer ce coefficient multiplicateur.

La dernière phrase de l'alinéa 73 précise bien que la compensation doit être réalisée dans le même massif forestier ou dans un secteur écologiquement et socialement comparable. C'est dire que le risque de compensation « croupion » est déjà écarté, à tout le moins « bordé » par le texte existant.

Ce qui me gêne, c'est le niveau du coefficient multiplicateur, de 2 à 5 ; de 1 à 5, je n'aurais même pas déposé d'amendement. En l'état de la rédaction, l'administration imposera d'office une double compensation.

D'abord, le coefficient multiplicateur démarre à deux : cela veut dire que les superficies venant en compensation seront doublées. Ensuite, ce coefficient pourra aller jusqu'à 5, ce qui est énorme et n'aboutit qu'à montrer que l'on n'a pas une vision très claire de ce que l'on veut.

En réalité, quel est l'objectif ? Compenser un défrichement en réaménageant ailleurs une surface correspondant à la surface défrichée. On peut très bien procéder par anticipation, et prévoir un aménagement dans les documents d'urbanisme comme les SCOT ou les PLU. Ainsi, celles et ceux qui seraient amenés à prendre des surfaces seraient encouragés, très en amont, à préparer la compensation, à raison toutefois de un pour un.

Dans sa rédaction actuelle, cette disposition n'est pas claire et affole localement tant les agriculteurs que les élus. Pour moi, elle est même contre-productive.

Premièrement, la surface ne sera assortie que « le cas échéant » d'un coefficient multiplicateur ; deuxièmement, ce n'est pas la seule solution ; troisièmement, cette disposition existe de longue date sans qu'on s'en soit inquiété.

Il est toutefois exact que, dans la rédaction actuelle, il n'y a rien entre 1 et 2. Si l'on écrivait « le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 », je serais pleinement satisfait et ce serait beaucoup plus clair pour tout le monde.

J'observe enfin que, tout à l'heure, M. Herth s'est intéressé à la biodiversité, à l'intérêt forestier et agricole de la parcelle défrichée. Mais il y a aussi la plus-value foncière qu'entraînera l'opération. Si vous défrichez un hectare à proximité d'une ville pour y construire, vous engrangez une plus-value importante. Si vous aménagez le même hectare de forêt à 30 kilomètres de là, dans un secteur qui n'intéresse personne, on ne pourra plus parler de compensation. C'est à ce genre de cas que fait allusion « le cas échéant ».

Je suis tout à fait d'accord avec M. Jean-Yves Caullet : ces compensations doivent pouvoir être évaluées en fonction de la valeur de ce qui est détruit ; cela vaut d'ailleurs pour les compensations agricoles que l'on a évoquées dans les articles précédents. Supprimer une forêt de chênes, ce n'est pas la même chose que de supprimer un taillis ou une forêt de moindre valeur. Et si le défrichement doit être compensé, il faut que des coefficients permettent de mesurer cette compensation.

Vous avez l'impression que toute compensation devra être au minimum du double, ce qui peut poser un problème. Les choses sont suffisamment compliquées comme cela ; je suis donc d'accord pour fixer le coefficient multiplicateur de 1 à 5.

Malheureusement, mon amendement, qui tend à supprimer un membre de phrase, ne peut pas être rectifié. Il faudrait en redéposer un autre. En attendant, je retire celui-ci.

Il convient de ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, dans les départements à dominante forestière, lorsque leur installation se fait ou doit se faire partiellement au moyen du défrichement de surfaces boisées. Dans cette phase d'installation, ils ne peuvent supporter un surcoût lié à une obligation de boisement ou de reboisement, éventuellement assortie d'un coefficient multiplicateur.

Le conflit d'usage créé dans le texte entre agriculture et forêt, par le renforcement de l'obligation de reboisement, ne peut pas être généralisé au point de nuire à la création d'activité par les jeunes sur les territoires ruraux.

Défavorable. La question n'est pas de savoir qui défriche, mais de prendre en compte les conséquences qu'entraîne le défrichage sur la forêt : ce n'est pas une action banale, et il doit être compensé. Nous allons travailler à l'objectif de reconquête de surfaces agricoles, mais il n'est pas possible de mettre en place une dérogation spécifique pour les jeunes agriculteurs. Ce serait contraire à la logique retenue.

Si nous devons tout mettre en oeuvre pour reconquérir les anciennes terres agricoles, nous ne pouvons pas aller jusque-là. On aurait l'impression d'installer des agriculteurs en défrichant la forêt établie, comme au XIIe siècle.

Le projet global d'installation peut prévoir de regagner des surfaces pastorales sur du taillis. Il serait contradictoire que l'administration valide le projet global d'installation, mais que, par la suite, le préfet ne donne pas l'autorisation de défricher. J'imagine que l'on ne reviendra pas sur la première autorisation.

Je vais retirer mon amendement, mais je vais rattacher ma demande à celle présentée tout à l'heure par M. Herth. J'insiste pour que l'on engage, avant la séance publique, un travail sur la question des compensations et du coefficient multiplicateur.

Il va falloir trouver un compromis acceptable. Or, dans un monde en perpétuelle évolution qui impose de s'adapter, tout ajustement ou toute adaptation est considérée par les détenteurs des grandes théories environnementalistes comme un recul.

D'accord pour y réfléchir.

Colbert s'était préoccupé d'avoir de belles futaies pour construire des navires de guerre français. Nous sommes restés sur cette conception d'une forêt soigneusement entretenue et surveillée par l'Office national des forêts, sauf que l'Office est aujourd'hui dépassé et que la forêt regagne aujourd'hui du terrain sous forme de taillis. C'est à ces derniers qu'il faut s'attaquer. Je suis heureux lorsque j'apprends qu'un jeune agriculteur essaie de reconquérir des espaces de pastoralisme ou de culture sur ces territoires, qui ne rentrent pas dans la logique de Colbert défendue par l'ONF. Mon objectif était de simplifier les démarches administratives imposées aux jeunes agriculteurs, pas de remettre en cause les grands principes.

Je retire également mon amendement, mais nous en rediscuterons en séance.

Nous ne parlons pas de la même chose. Vous visez les recrus, à la frontière entre l'agriculture et la forêt, et je suis tout à fait d'accord avec vous. Je suis pour des forêts productives, de manière multifonctionnelle, et pour une agriculture performante. Et je suis contre l'abandon auquel personne ne gagnera, pas même la biodiversité.

Nous sommes tous d'accord sur la logique du taillis sous futaie, que l'ONF prône depuis des siècles.

Cet amendement vise à simplifier la procédure administrative visant à obtenir l'autorisation de défrichement en vue de construire des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Avis favorable.

Avis favorable également.

L'amendement porte sur la durée en deçà de laquelle un peuplement ligneux n'est pas considéré comme une forêt, c'est-à-dire la durée pendant laquelle l'autorisation de défrichement n'est pas nécessaire. Le droit positif fixe cette durée à vingt ans ; le Sénat l'a allongée à quarante ; je propose de la ramener à trente, c'est-à-dire une génération. Cet amendement ne règle pas tout, mais c'est une mesure de moyen terme.

Avis favorable.

Refondre la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier

Même si cette loi ne lutte pas contre la propriété privée, le Sénat a souhaité rassurer les propriétaires privés en imposant aux communes qui acquièrent des parcelles de forêt par la procédure des biens vacants et sans maître de les mettre en vente. Je comprends ce souci – pour ma part, j'avais proposé de rendre possible toute opération foncière pendant cinq ans. Toutefois, l'obligation de mettre en vente ne paraît pas réaliste : que se passe-t-il s'il n'y a pas d'acheteur ou un seul acheteur à vil prix ? Je vous propose donc la suppression de cet alinéa.

Les biens sans maître constituent une véritable calamité, notamment dans le cadre de la lutte contre l'incendie. Or ces biens sont nombreux.

Avis favorable.

Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le Sénat qui va, en réalité, à l'encontre de l'intention des sénateurs. Tel que le texte est rédigé, toutes les parcelles forestières qui ne sont pas susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution tombent dès leur acquisition dans le régime forestier, et non au bout de cinq ans ; or je crois que chacun souhaite, au contraire, apporter de la souplesse à cette procédure.

Avis favorable.

Il doit être bien clair pour tout le monde que, pendant les fameuses cinq années, il peut être procédé à toute opération foncière.

Avis favorable.

L'amendement CE1000 vise à mettre l'article en conformité avec le droit européen. Il faut être conscient que les bois issus d'une récolte illégale constituent 15 % à 30 % des bois importés dans l'Union européenne. De nombreuses ONG réclament que la France applique le règlement européen interdisant la mise sur le marché de bois illégal.

La modification introduite par le Sénat restreint la portée du règlement européen. Nous proposons de le rectifier.

Avis favorable à l'amendement CE1000.

Même avis.

Nous proposons d'aggraver les sanctions lorsque les infractions sont commises en bande organisée. Il existe de véritables trafics de bois illégal, avec des réseaux très bien organisés, dans les pays d'origine et en France.

La loi d'avenir pour l'agriculture n'est pas, me semble-t-il, le cadre idoine pour prendre une telle mesure. Avis défavorable.

Même avis, quoique je comprenne votre préoccupation.

Je note avec intérêt que Mme Bonneton propose une condamnation très ferme du fauchage en bande organisée lorsqu'il s'agit de bois.

Le fauchage peut aussi être une résistance pour le bien commun. Compte tenu de l'importance du sujet, je maintiens l'amendement.

Je me rappelle, pour ma part, que nous avions, dans une loi sur la forêt, beaucoup augmenté les amendes pour vol de liège, ayant observé dans les Pyrénées que la faiblesse de la sanction rendait plus intéressant de voler, quitte à payer une amende, plutôt que d'élever ses propres chênes-liège. On considérait alors que le niveau des sanctions pouvait avoir un effet sur l'usage de la ressource.

Les règlements européens n'ont pas force de loi dans les pays et territoires d'outre-mer, c'est entendu, mais il ne paraît vraiment pas nécessaire d'écrire dans la loi que ce dispositif ne s'applique ni à Saint-Barthélemy ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

C'est de bon sens.

Le présent amendement tend à rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles, augmenté d'une obligation de programmation de coupes et travaux. Dans un article suivant, nous prévoirons la date de l'extinction de ce système.

Avis favorable.

Nous en avons terminé avec le titre consacré à la forêt. Je remercie très chaleureusement M. le rapporteur pour avis de son travail conséquent. Nous avons prouvé, je crois, que nos deux commissions savent travailler ensemble.

Enseignement et formation professionnelle agricoles

Je ne suis hostile à aucun de ces amendements. Sagesse.

Je propose le retrait du CE988.

Je tiens à ce que les mots d'« agro-écologie » soient mentionnés. C'est l'esprit de la loi.

C'est même son thème central. Nous pourrons réécrire l'amendement d'ici à la séance publique.

Je me permets d'insister sur le fait que ce que l'on écrit après un « notamment » n'a absolument aucune valeur normative.

Cet amendement vise à compléter les missions des établissements d'enseignement : ils devraient également promouvoir l'agriculture raisonnée.

Nous proposons de rétablir la mention de l'agriculture biologique, supprimée par le Sénat.

Mon amendement va, une fois n'est pas coutume, dans le même sens que celui de Mme Bonneton.

Ma préférence va à l'amendement CE990, qui fait de l'agriculture biologique une partie de l'agro-écologie, tandis que le CE582 juxtapose ces deux notions.

Avis favorable à l'amendement CE990.

Nous proposons de préciser que les établissements dont il est ici question élaborent des projets communs au niveau régional, aux fins de promouvoir l'acquisition et la diffusion de compétences dans le domaine de l'agro-écologie.

Avis défavorable. Cet amendement entre en contradiction avec l'alinéa 4, qui précise que les établissements d'enseignement peuvent prendre part à des projets nationaux, européens et internationaux.

Même avis.

La création d'un Comité national de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole, organisé à l'échelle régionale, apparaît trop lourde et trop complexe. C'est pourquoi il est proposé de placer la création de ce comité à l'article L. 811-5, qui porte sur les séquences pédagogiques et les projets d'établissement. C'est bien en appuyant et communiquant sur les projets innovants des établissements et des équipes pédagogiques les plus dynamiques que l'innovation progressera.

Avis favorable.

Comment cet amendement a-t-il passé le filtre de l'article 40 ?

La création du Comité figure dans le texte : cet amendement vise seulement à déplacer l'alinéa. Nous passons simplement de l'échelon régional à l'échelon national.

Cet amendement a pour objet de donner une assise législative à l'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA).

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Les exploitations agricoles ou ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) poursuivent un double objectif, pédagogique et économique. Il ne paraît pas pertinent de rompre l'équilibre entre ces deux volets.

Cet amendement vise à amplifier les missions des établissements agricoles pour redonner à la pédagogie, à l'innovation et à l'expérimentation une place prépondérante.

Avis favorable au premier, défavorable au second.

Je suis également défavorable à l'amendement CE994.

Cet amendement vise à attribuer aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole une fonction d'agent de développement territorial.

Ces établissements jouent évidemment un rôle important dans la structuration du territoire, mais il ne paraît pas pertinent de leur attribuer une telle mission. Ce sont des établissements d'enseignement avant tout.

Nous proposons de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, prévoyant la remise d'un rapport au Parlement.

Avis favorable.

Avis favorable, à condition que la date butoir soit reportée au 31 décembre 2015.

J'accepte cette rectification.

La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. C'est pourquoi, dans ce domaine tout particulièrement, les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de recherche.

C'est la vocation de la recherche participative, qui consiste à faire se rencontrer toutes les forces vives en créant des espaces de dialogue et d'intérêts communs, afin de poser les bases de projets de recherche innovants et utiles.

Je ne comprends pas bien ce que recouvre le concept de recherche participative. Je suggère donc le retrait de cet amendement, afin de chercher une rédaction plus satisfaisante, qui pourrait mettre l'accent sur la participation des agriculteurs aux travaux de recherche.

Avis défavorable. En l'occurrence, l'essentiel n'est pas de participer. Les agriculteurs ne se contentent pas de participer ! Ils s'impliquent, ils contribuent vraiment, ils font évoluer les modèles de production.

L'agro-écologie ne pourra se diffuser qu'avec des enseignants bien formés. C'est pourquoi l'amendement propose d'établir un plan national de formation des intervenants en agro-écologie.

Je suis d'accord avec l'objectif poursuivi. Mais je ne suis pas favorable à ce que la formation des intervenants soit placée sous l'autorité de l'enseignement supérieur agricole public. Je suggère le retrait de l'amendement.

La formation des intervenants s'appuiera sur des référentiels qui seront contenus dans le prochain plan ministériel en faveur de l'agro-écologie, dans la partie relevant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Mieux vaudrait donc attendre le lancement de ce plan.

L'enseignement supérieur agricole veille déjà à favoriser la promotion sociale des étudiants et l'accompagnement de ceux qui sont en difficulté dans ses établissements. Il est toutefois proposé d'ajuster la rédaction proposée par la commission, en ciblant de façon générale les élèves en difficulté. Les dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place par les établissements d'enseignement supérieur à l'intention des étudiants ne sauraient, en effet, être réservés aux élèves ou étudiants titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole ou d'un brevet de technicien supérieur agricole.

Pour instaurer plus de démocratie au sein de l'Institut agronomique et vétérinaire de France, l'amendement propose de porter à 50 % la proportion des membres siégeant au conseil d'administration élus au suffrage universel direct.

La recherche d'un équilibre apparaît dans le projet de loi, puisque ce conseil comprend déjà des représentants de l'État, des représentants des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, des représentants des enseignants-chercheurs, des représentants des enseignants, des chercheurs, des étudiants, ainsi que des personnalités qualifiées. Porter à 50 % la part des représentants élus serait donc excessif.

Nous avons atteint un équilibre auquel il convient de se tenir.

Pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer

Possibilité pour deux tiers des indivisaires de donner à bail ou d'aliéner un bien agricole

Il s'agit d'une disposition importante dont nous avons débattu au sein du groupe UMP. Elle tend à élargir au département de la Corse, où le droit existant pose problème, les dispositions légales qui sont en vigueur en matière d'indivision dans les départements d'outre-mer.

L'indivision en Corse constitue, en effet, un sujet de préoccupation.

Sur un plan formel, il me semble délicat d'insérer cette disposition relative à la Corse dans un titre consacré aux départements d'outre-mer. Sur le fond, les acteurs locaux, en particulier l'Assemblée territoriale de Corse, ont été saisis de la question. Une réflexion étant en cours, je suggère d'attendre la séance publique pour en débattre.

Je souhaiterais alors y être associé.

Adaptation des dispositions du code forestier aux outre-mer et exercice des missions du Conseil national de la propriété forestière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Adaptation aux outre-mer les dispositions des titres Ier à IV du projet de loi d'avenir et homologation de peines

Clarification et simplification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime

Il s'agit de corriger un oubli en précisant que les dispositions transitoires sur la représentativité prendront fin après 2017.

L'amendement CE291 produira le même effet. Je vous propose de retirer ceux-ci à son profit.

Fruit d'une consultation des chambres d'agriculture, cet amendement vise à y dynamiser le dialogue social.

L'amendement vise à remplacer une référence aux « titulaires aux commissions paritaires des établissements » par une référence plus générale aux « représentants du personnel », car le statut du personnel peut évoluer indépendamment du code rural.

Cette insertion poserait cependant un problème d'articulation au sein du code rural.

Je n'y suis pas favorable.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des chambres d'agriculture a lieu tous les trois ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau à chaque renouvellement des représentants du personnel et non seulement après chaque élection générale aux chambres d'agriculture, qui a lieu tous les six ans.

Cet amendement a pour objet de permettre la déclinaison, au niveau des établissements et des régions, de la mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels prévue au niveau national.

Sur ce point, je préfère la rédaction proposée dans l'amendement 1080 du Gouvernement.

Alors que les chambres d'agriculture comptent 70 % de salariés de droit privé, les institutions représentatives du personnel y sont régies par des dispositions spécifiques. Je propose qu'elles suivent les règles du droit commun dans le secteur privé.

La représentation du personnel est déjà assurée par le statut, qui prévoit des commissions paritaires dans chaque établissement. Avis défavorable.

Même avis.

L'amendement porte sur les conditions de validité des accords signés par les organisations représentatives au niveau régional et au niveau de chaque établissement. Il est précisé que ces accords s'appliquent à tout le personnel, de droit public comme de droit privé, de l'établissement.

Avis défavorable. Ces amendements ne sont pas cohérents avec le choix fait au niveau national de la validité des accords à une majorité de huit à la commission nationale paritaire.

Même avis.

L'un des objectifs du projet de loi est de renforcer au niveau régional les chambres d'agriculture, qui sont très fortes au niveau départemental. Pour faciliter cette évolution, l'amendement prévoit que des transferts de personnel sont possibles du niveau départemental au niveau régional sans changement de statut de ces personnels.

L'amendement a pour objet de permettre aux salariés de droit public ou privé des chambres d'agriculture de bénéficier de la protection prévue par le code du travail pour les salariés exerçant ou ayant exercé des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat.

Avis favorable.

Dispositions transitoires

L'amendement vise à fixer au 1er juillet 2016 le moment à compter duquel toutes les SAFER devront disposer d'une comptabilité analytique.

Le présent amendement prévoit des dispositions particulières afin de régler la situation des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) déjà existants avant la date d'application de la présente loi, au regard de la nouvelle définition du principe de transparence en droit communautaire et en droit national.

Avis favorable.

Cet amendement intègre au code rural les recommandations émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'agissant de la communication des données cadastrales aux organisations de producteurs du secteur forestier.

Je me réjouis de ce que la navette entre les deux chambres a permis de changer la nature du débat sur ce projet de loi. Les postures idéologiques initiales se sont assouplies et nous arrivons à des dispositions plus réalistes.

Quelques sujets de préoccupation demeurent cependant. Monsieur le ministre, votre amendement sur les phytosanitaires mérite d'être retravaillé et reprécisé. En ce domaine, la concurrence entre le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie sature l'espace public avec des communications contradictoires. Nous attendrions du porte-parole du Gouvernement que ce dernier parle d'une seule voix sur ce sujet.

À ce stade, nous persévérons à voter contre le texte en espérant qu'il puisse encore évoluer lors de son examen en séance publique.

La coordination entre le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie n'a jamais été parfaite, même sous la précédente législature.

Je suis satisfait du travail que nous avons accompli. Beaucoup de sujets ont été abordés : le foncier, la forêt, les phytosanitaires, l'agro-écologie, les gîtes ruraux… Sur chacun d'entre eux, des progrès sont enregistrés au fur et à mesure des lectures, qui sont fort utiles pour l'agriculture.

En matière de phytosanitaires, notre première préoccupation est de protéger les personnes. Des améliorations peuvent encore être apportées. Mais les agriculteurs doivent aussi pouvoir protéger leurs cultures. Si une approche consensuelle est possible sur ce sujet avec le groupe UMP, je suis prêt à vous rencontrer, monsieur Herth, dans le courant de la semaine prochaine pour que nous étudiions la question ensemble, si le rapporteur en est d'accord.

Bien entendu.

Je remercie tous les participants, mais plus particulièrement le ministre. Sur un nombre non négligeable de sujets, il a accepté de passer d'un avis défavorable à un avis favorable. Ce n'est pas si fréquent et je tiens à l'en remercier.