Intervention de Germinal Peiro

Avis favorable. Nous avons déjà deux dispositifs légaux qui permettent de protéger les zones de captage d'eau potable : un dans le code de la santé, un autre dans le code de l'environnement. Dans un souci de simplification et de clarification de la législation, on peut se dispenser d'adopter de nouvelles dispositions sur le sujet.