Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Madame Bonneton, l'adoption de votre amendement conduirait à la fin du nettoyage des terrains situés au-dessous des lignes à moyenne tension par les gestionnaires des infrastructures de voies ferrées, de routes départementales et communales et de lignes électriques ; or ce sont à eux de procéder à ces entretiens et non aux propriétaires des terrains.

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