Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Le Sénat a introduit la possibilité, pour toute commune classée en zone de montagne et dont le taux de boisement dépasserait 70 % de son territoire, de procéder à un défrichement, sans avoir à recueillir d'autorisation. Jugeant préférable de maintenir le régime d'autorisation administrative en vigueur, le Gouvernement propose la suppression de cette disposition.
