Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

À la demande des élus des zones de montagne, nous proposons de rendre possible la création d'un GIEEF lorsque sont réunis au moins vingt propriétaires dont les terrains couvrent au minimum cinquante hectares.

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