Intervention de Frédérique Massat

Il s'agit de rassurer les associations communales de chasse agréées (ACCA) en précisant que les propriétaires de terrains initialement morcelés ou de superficie inférieure au seuil d'opposition au droit de chasse ne pourront pas obtenir le retrait de ces terres du domaine de chasse de l'ACCA au seul motif de leur appartenance à un GIEEF.