Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il convient que les dispositions relatives à la préemption par l'État et les communes de parcelles boisées soient intégrées à la section du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier intitulée : « Prérogatives des communes et de l'État ».
