Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Dès lors qu'une parcelle de moins de quatre hectares est en vente à proximité d'une parcelle communale aménagée, les collectivités peuvent exercer leur droit de préemption. Je souhaite que lorsque la propriété mise en vente est déjà dans le domaine public, la commune puisse préempter même si la parcelle en question dépasse quatre hectares. Ainsi cette parcelle ne sortira-t-elle pas du domaine public.
La forêt publique couvre 25 % de la surface forestière française, mais produit 40 % du produit des bois de France, ce qui est une réelle performance. Nous devons faire en sorte de la préserver.
