Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Je n'ai pas d'avis défavorable à émettre. J'indique simplement que les services juridiques du ministère préféreraient que l'on précise qui sont les personnes publiques. Pour ce faire, il suffirait de viser les personnes dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en vertu du I. 2° de l'article L.211-1.
