Intervention de François Brottes
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
François Brottes, président :L'amendement CE178 serait ainsi rectifié, par l'ajout, après les mots : « personne publique », des mots : « dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en vertu du I. 2° de l'article L. 211-1 ».
