Intervention de Jean-Yves Caullet

Cet amendement vise à prévoir un délai de cinq ans, au terme duquel les parcelles forestières qui seraient acquises par une commune au titre du droit de préférence seraient inscrites dans les propriétés relevant du régime forestier.

Ce droit de préférence vise à permettre aux communes de faire de l'aménagement foncier forestier, et pas simplement d'accroître leur propriété communale. Mais dès lors que la parcelle est acquise, elle relève du régime forestier et il n'y a plus de cession possible.

Pendant ce délai de cinq ans, les parcelles ainsi acquises pourraient être échangées, revendues pour faire une opération d'aménagement. Et au bout de cinq ans, elles seraient incluses dans les parcelles qui relèvent du régime forestier.