Intervention de Antoine Herth

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Monsieur le ministre, je me permets d'insister : l'alinéa 73 précise que l'autorité administrative subordonne son autorisation à une ou plusieurs conditions, dont « L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 ». Si l'alinéa 77 prévoit une alternative en permettant au demandeur de s'acquitter d'une obligation « en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente », le coefficient multiplicateur appliqué à la surface défriché est exorbitant. Voilà pourquoi je propose, par mon amendement, de le supprimer.

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