Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Je rappelle que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne change rien à la situation actuelle. Il se contente de prévoir une alternative, sous forme d'une compensation financière et d'introduire, par ce biais, une certaine souplesse.

L'application d'un coefficient multiplicateur n'est pas systématique ; ce n'est qu'une possibilité. Il s'agit d'éviter que le défrichement d'une forêt particulièrement sensible, qui serait néanmoins nécessaire pour des usages particuliers, ne donne lieu à une compensation « croupion » : par exemple, une surface équivalente mais dans un endroit sans intérêt. Ce n'est pas une obligation, mais une option qui permet de résoudre certains problèmes. Il en existe d'autres, et il ne me semble donc pas nécessaire de supprimer ce coefficient multiplicateur.

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