Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'amendement porte sur la durée en deçà de laquelle un peuplement ligneux n'est pas considéré comme une forêt, c'est-à-dire la durée pendant laquelle l'autorisation de défrichement n'est pas nécessaire. Le droit positif fixe cette durée à vingt ans ; le Sénat l'a allongée à quarante ; je propose de la ramener à trente, c'est-à-dire une génération. Cet amendement ne règle pas tout, mais c'est une mesure de moyen terme.

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