Intervention de Jean-Yves Caullet

Même si cette loi ne lutte pas contre la propriété privée, le Sénat a souhaité rassurer les propriétaires privés en imposant aux communes qui acquièrent des parcelles de forêt par la procédure des biens vacants et sans maître de les mettre en vente. Je comprends ce souci – pour ma part, j'avais proposé de rendre possible toute opération foncière pendant cinq ans. Toutefois, l'obligation de mettre en vente ne paraît pas réaliste : que se passe-t-il s'il n'y a pas d'acheteur ou un seul acheteur à vil prix ? Je vous propose donc la suppression de cet alinéa.