Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le Sénat qui va, en réalité, à l'encontre de l'intention des sénateurs. Tel que le texte est rédigé, toutes les parcelles forestières qui ne sont pas susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution tombent dès leur acquisition dans le régime forestier, et non au bout de cinq ans ; or je crois que chacun souhaite, au contraire, apporter de la souplesse à cette procédure.

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