Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les règlements européens n'ont pas force de loi dans les pays et territoires d'outre-mer, c'est entendu, mais il ne paraît vraiment pas nécessaire d'écrire dans la loi que ce dispositif ne s'applique ni à Saint-Barthélemy ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
