Intervention de Article 34 bis
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Article 34 bis, L. 182-24-1, L. 183-12, L. 184-14 du code rural et de la pêche maritime :
Possibilité pour deux tiers des indivisaires de donner à bail ou d'aliéner un bien agricole
