Intervention de Antoine Herth

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Il s'agit d'une disposition importante dont nous avons débattu au sein du groupe UMP. Elle tend à élargir au département de la Corse, où le droit existant pose problème, les dispositions légales qui sont en vigueur en matière d'indivision dans les départements d'outre-mer.

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