Intervention de Article 36
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Article 36, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11 [nouveau], L. 371-1, L. 371-2, L. 371-5-1 [nouveau], L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime, article L. 150-1 du code de l'urbanisme :
Adaptation aux outre-mer les dispositions des titres Ier à IV du projet de loi d'avenir et homologation de peines
