Intervention de Hervé Pellois

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

L'amendement a pour objet de permettre aux salariés de droit public ou privé des chambres d'agriculture de bénéficier de la protection prévue par le code du travail pour les salariés exerçant ou ayant exercé des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat.

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