Intervention de Article 39

Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques

Article 39, L. 141-6, L. 181-25, L. 181-26, L. 312-1, L. 371-5-1, L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 211-3 du code de l'environnement, articles L. 122-1, L. 122-3, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-15 du code forestier :

Dispositions transitoires

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