Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 26 juin 2014 à 10h15
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Cet amendement intègre au code rural les recommandations émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'agissant de la communication des données cadastrales aux organisations de producteurs du secteur forestier.
