Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs, la discussion que nous engageons aujourd’hui est assez exceptionnelle dans la mesure où c’est la deuxième fois seulement depuis qu’existent les lois de financement de la Sécurité sociale qu’est présenté un projet de loi rectificative.

Ces conditions exceptionnelles me conduisent donc à saluer plus particulièrement et plus que de coutume encore le travail accompli, dans un calendrier chargé, par la commission des affaires sociales, et je tiens en particulier à remercier sa présidente pour son rôle dans le déroulement des travaux ainsi que son rapporteur. J’aurai l’occasion de revenir sur plusieurs éléments qui ont fait l’objet de discussions.

Au-delà de cet aspect formel, ce texte, et cela n’a échappé à personne, revêt une importance particulière, bien qu’il soit assez court, ce qui est inhabituel pour un texte concernant la Sécurité sociale, puisqu’il ne comporte que seize articles. De façon étroitement imbriquée avec le projet de loi finances rectificative que vous avez examiné la semaine dernière, il constitue la première mise en oeuvre de la mobilisation sans précédent en faveur de l’emploi que représente le pacte de responsabilité et de solidarité.

Cette priorité à l’emploi, à la croissance, qui passe par le fait de redonner de la compétitivité à notre économie et qui a été fixée par le Président de la République le 14 janvier dernier, dans le prolongement des choix précédents, se traduit par des allégements de cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants mais aussi les salariés, et par une première étape vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Concernant les allégements en faveur des entreprises, ne figurent dans le projet qui vous est présenté que ceux qui sont prévus pour l’année 2015. Le respect des engagements pris par les entreprises dans le cadre du pacte nous permettra de franchir l’année prochaine une nouvelle étape pour renforcer davantage encore la compétitivité de notre économie.

J’entends les interpellations, je lis les appels, et je dis à ceux qui lancent des cris d’alarme qu’il est temps que, collectivement, nous nous retroussions les manches pour faire de ce pacte de responsabilité une réalité pour les Français, pour l’emploi et pour la compétitivité de notre économie. À force de tirer les sonnettes d’alarme, on risque d’empêcher les trains d’arriver. Il n’y a pas aujourd’hui matière à aller plus vite, à négocier le rythme de mise en place du pacte, encore moins à le remettre en cause.

Les mesures de baisse de cotisations des entreprises généreront évidemment des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. Je veux ici à nouveau rassurer les parlementaires qui ont interrogé le Gouvernement sur ce sujet : elles seront compensées dans leur intégralité. Nous définirons dans les lois financières pour 2015 les vecteurs qui garantiront l’équilibre. Cela n’a pu être fait dans le cadre des lois rectificatives pour des raisons juridiques, la loi organique relative aux lois de finances ne permettant pas d’y des dispositions qui n’auront un effet qu’à partir de 2015.

L’équilibre du régime social des indépendants, directement concerné par la suppression de la C3S, sera assuré de façon pérenne. Les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants, qui reçoivent aujourd’hui la C3S, seront en effet adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général, qui en assureront l’équilibre.

Ce dispositif de solidarité financière est celui qui prévaut depuis cinquante ans pour le régime des salariés agricoles. C’est aussi celui qui existe depuis 2009 pour le régime maladie des exploitants agricoles. Ces précédents montrent que le financement pérenne du régime est garanti et que ni sa gestion autonome, ni le niveau des cotisations et prestations ne seront remis en cause.