Intervention de Marisol Touraine

Ce texte, par ailleurs, propose de ne pas revaloriser pendant un an les retraites et l’allocation de logement familiale.

Je veux rappeler solennellement que, conformément aux engagements du Premier ministre, les petites retraites ne seront pas touchées par cette absence de revalorisation. Ainsi, la retraite de base des personnes dont le total des pensions mensuelles ne dépasse pas 1 200 euros sera bien revalorisée. Cela signifie que près de la moitié des retraités ne seront pas concernés par la mesure de gel.

La partie complémentaire de la retraite de certains ne sera pas, c’est vrai, revalorisée, mais je rappelle que la revalorisation que nous proposons ne porte que sur la retraite de base. Il n’a jamais été question d’agir sur la part complémentaire des retraites, soit directement, soit indirectement en sur-revalorisant la retraite de base. Je rappelle que l’absence de revalorisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO a été décidée par les partenaires sociaux il y a plus d’un an. Chercher à la compenser constituerait une ingérence inédite dans la gestion paritaire des retraites complémentaires.

Je ne sous-estime pas l’effort que peut représenter cette mesure pour certains retraités, même si cet effort est limité à quelques euros par mois une pension globale supérieure à 1 200 euros par mois. Mais le Gouvernement a aussi pris des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des retraités, comme la double revalorisation en 2014 du minimum vieillesse, désormais appelé l’ASPA, la revalorisation de 50 euros de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de soixante ans ou encore le plan de revalorisation des petites retraites agricoles résultant de la réforme des retraites.

Ainsi, si nous demandons des efforts ponctuels à certains retraités, ceux qui ont les pensions les plus élevées, nous engageons des efforts en direction des retraités modestes.

J’en viens à l’allocation de logement familiale. Des amendements ont été déposés pour maintenir sa revalorisation, alors que le texte déposé par le Gouvernement prévoit de la reporter d’un an. Ces amendements ont été adoptés en commission. Ils faisaient suite à des échanges nourris entre le Gouvernement et la majorité, notamment le groupe socialiste et le groupe radical républicain démocrate et progressiste, particulièrement mobilisé sur ce point. Le Gouvernement se prononcera sur cette disposition de façon cohérente avec le débat qui s’est tenu sur les autres prestations logement au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Les efforts qui sont demandés le sont au service d’un objectif qui, je crois, nous rassemble tous : la pérennité de notre modèle social et le financement de nouveaux droits.

Nous assurons la pérennité de notre modèle social en poursuivant le rétablissement de l’équilibre de la Sécurité sociale que nous avons engagé depuis deux ans. Pour l’année 2013, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié l’intégralité des branches du régime général, et le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a atteint son plus bas niveau depuis le début de la crise, soit 15,4 milliards d’euros, mieux que prévu en loi initiale pour 2014. Au total, entre 2011 et 2013, le déficit du régime général a diminué de près de 30 %.