Intervention de Gérard Bapt

Des paroles aux actes ! Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dont nous débattons aujourd’hui, après son adoption la semaine passée par la commission des affaires sociales, constitue, avec le projet de loi de finances rectificative débattu la semaine dernière dans cet hémicycle, la première étape de mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité qui est au coeur des engagements pris par le Président de la République et confirmés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale.

Structuré autour de plusieurs piliers, ce pacte vise tout d’abord à consolider notre appareil productif, sa compétitivité et sa capacité exportatrice. La reprise économique et le retour de la croissance sont en effet la clé d’une baisse durable du chômage. Afin de renouer avec la croissance, le pacte de responsabilité et de solidarité ambitionne de redonner à notre tissu économique la capacité de mieux affronter la concurrence grâce à l’allégement du coût du travail mais aussi à la simplification des procédures administratives. Il a également pour objet de relancer la consommation populaire, traduisant ainsi l’effort constant de notre majorité pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Inscrit dans la trajectoire globale de retour à l’équilibre des finances publiques dont le cadre est fixé par le programme de stabilité 2014-2017, le pacte vise enfin à une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période.

Le pacte de responsabilité et de solidarité ne se résume donc pas au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, même si celui-ci en porte l’essentiel des mesures : il s’articule avec les mesures fiscales déjà votées en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Le pacte de responsabilité et de solidarité repose en premier lieu sur une politique d’allégement du coût du travail et sur la baisse de la fiscalité des entreprises. Ce volet central du pacte passe par une amplification du mécanisme de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 SMIC, afin de parvenir à un niveau de « zéro charges Urssaf » pour le SMIC à compter du 1er janvier 2015. Il instaure également un taux réduit de cotisations d’allocations familiales sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 SMIC. Il prévoit enfin de réduire les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, sur les bas salaires. Ces mesures seront complétées à compter de 2016 par l’extension du taux réduit de cotisations d’allocations familiales à l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC.

Il passe, d’autre part, par deux mesures destinées à restaurer la compétitivité des entreprises : la suppression progressive, d’ici à 2017, de la C3S – une première étape est franchie grâce a présent texte, qui prévoit un abattement d’assiette de la C3S à hauteur de 3,25 millions d’euros de chiffre d’affaires – et la programmation à terme de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Au total, cette première étape du pacte centrée sur les entreprises, qui se traduit dans les articles 2 et 3 du projet de loi, représente déjà un effort budgétaire considérable, puisqu’il atteint 6,5 milliards d’euros en 2015.

La commission des affaires sociales a adopté ces dispositions, confirmant son soutien d’ensemble aux objectifs poursuivis par le Gouvernement. Elle a néanmoins adopté des amendements destinés à réaffirmer certains principes, sans modifier la portée du texte. Elle a ainsi souhaité inclure dans la négociation annuelle de branche un suivi spécifique de l’impact sur l’emploi et sur les salaires de l’ensemble des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les entreprises de la branche, afin de disposer, ainsi que les représentants des salariés, des outils de suivi en interne des effets du pacte. Elle a également réaffirmé le principe de l’autonomie de gestion du RSI, afin de garantir que son intégration financière à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés se passe dans les meilleures conditions d’indépendance de gestion, comme cela a été le cas pour la Mutualité sociale agricole. La commission a enfin réaffirmé le principe de compensation financière à la Sécurité sociale des pertes de recettes créées par ce projet de loi, en rappelant que cette compensation serait bien annuelle et qu’elle interviendrait dès 2015, autrement dit dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’automne.

Le deuxième engagement fort du pacte est le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. C’est en vertu de cet objectif de réduction de notre déficit que le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, qui s’appliquera autant aux finances de l’État qu’à celles des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Ici encore, les deux projets de loi rectificatifs constituent la première étape du programme de redressement des comptes dont la trajectoire sera prochainement confirmée avec l’examen, à l’automne, des textes financiers pour 2015, mais aussi et surtout de la nouvelle loi de programmation des finances publiques.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale présente pour l’exercice 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite et des aides au logement qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation au 1er octobre prochain. S’agissant des pensions, le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près d’un milliard d’euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité. Surtout, grâce à l’action des parlementaires, qu’il faut ici souligner, les bénéficiaires de retraites dont le montant est inférieur à 1 200 euros bruts ne seront pas concernés par le gel, soit 6,5 millions de personnes et donc près de la moitié des retraités ! S’agissant des aides aux logement, eu égard à la condition modeste, voire précaire, des personnes concernées, eu égard également à l’importance du poste logement dans les dépenses des ménages et à son augmentation ces dernières années, la commission a décidé à l’unanimité d’adopter un amendement supprimant le gel de l’allocation de logement familiale. En cohérence, l’Assemblée a défendu une position similaire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative la semaine dernière pour les aides au logement émargeant au budget de l’État.

Le second pilier du pacte, c’est ce qui constitue la dimension fondamentale de notre engagement à l’égard de nos concitoyens : la solidarité. L’article 1er du projet de loi prévoit une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de 520 euros par an. Au-delà de la non-application du gel aux pensions de retraite de petits montants, l’article 9 maintient le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse dans le prolongement du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. La commission a entendu confirmer cette orientation en étendant les contrats d’assurance complémentaire santé, dont notre majorité a souhaité qu’ils soient davantage solidaires et responsables, aux contrats collectifs à adhésion facultative. Rappelons que le 1er juillet 2013 le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire a été revalorisé, pour inclure 300 000 nouveaux bénéficiaires, de même que celui de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, avec 250 000 bénéficiaires supplémentaires.

Replaçons également ce projet dans son contexte : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, recentrage des prestations familiales sur les personnes modestes et sur les familles monoparentales, relèvement du RSA de 2 % par an pendant cinq ans ou encore mise en place d’un vrai compte pénibilité dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’ensemble de ces mesures témoigne d’une cohérence qui est la marque du plan du Gouvernement au service de la compétitivité de nos entreprises et de la solidarité que nous devons aux plus modestes de nos compatriotes.