Intervention de Catherine Lemorton

Et cette volonté politique, notre majorité la possède. C’est cette même volonté qui a permis, à côté des nécessaires mesures comptables, de réformer les retraites tout en faisant progresser les droits sociaux. Outre la pénibilité, il ne faudrait en effet pas oublier les mesures prises en faveur des femmes, des personnes ayant des carrières heurtées et des petites pensions. Il ne faudrait pas non plus oublier les autres mesures prises depuis 2012 et justement rappelées par M. Bapt dans son rapport, qu’il s’agisse de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, du relèvement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé, de la revalorisation du RSA de 10 % en cinq ans ou encore du recentrage des allocations familiales sur les ménages qui en ont le plus besoin. J’arrêterai là l’inventaire, mais j’aurais pu citer bien d’autres mesures.

Dans le secteur social, notre majorité a avancé, avance et avancera, et ce sans jamais oublier le sérieux dans la gestion. Je ne rappellerai pas les chiffres cités par Mme la ministre s’agissant du déficit de la protection sociale. Les comptes, peu à peu, se rétablissent et c’est dans ce contexte qu’il faut resituer les dispositions du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

Le pacte de responsabilité et de solidarité vise d’abord à alléger le coût du travail pour les entreprises afin de restaurer leur compétitivité. À ce titre, l’article 2 prévoit trois mesures : une réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires, compris entre 1 et 1,6 SMIC, afin de parvenir le 1er janvier 2015 à un niveau de charges nul pour les salariés touchant le SMIC ; un taux réduit de cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; et la réduction des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 3,8 SMIC. Dans le même ordre d’idée, l’article 3 engage la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Ces mesures relèvent d’un pacte, d’un accord. En les prenant, l’État remplit sa partie du contrat, mais il restera aux entreprises à remplir la leur en s’engageant dans une démarche favorable à l’emploi. Cette dernière peut prendre plusieurs formes : maintien, reconversion, aide à la mutation dans un autre secteur, création d’emplois, innovation…

Comme je l’ai dit dans d’autres lieux, l’entreprise ne suit pas un modèle mathématique – 1 + 1 n’y est pas toujours égal à deux – ni un modèle binaire. Une entreprise, ça naît, ça vit, ça survit et parfois ça meurt. Ça délocalise, aussi. C’est pour les aider à passer un moment difficile que nous passons un contrat avec elles, notamment les très petites entreprises et les PME.

Ces mesures représentent une première étape. À l’instar des partenaires sociaux, la commission des affaires sociales suivra attentivement la manière dont les entreprises s’acquitteront de leurs engagements, et selon les résultats, envisagera la conduite à tenir pour les étapes suivantes. Car l’État ne saurait être le seul à faire preuve de responsabilité : il faut être deux pour réussir un contrat.

Le second objectif du pacte de responsabilité et de solidarité est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes d’entre eux. Dans ce but, l’article 1er instaure, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, une réduction dégressive des cotisations salariales sur les bas salaires qui doit offrir à un salarié payé au SMIC un gain net de 500 euros par an. C’est loin d’être négligeable. L’effet de cette mesure, qui concerne 7,4 millions de salariés, sera encore renforcé par les dispositions de l’article 1er du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu dont bénéficieront 3,7 millions de ménages.

Dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre, ces mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat méritaient d’être soulignées.

Je n’irai pas plus loin dans la description du dispositif dont nous allons discuter, le rapporteur l’ayant déjà très bien fait. Il a notamment détaillé les dispositions retenues par notre commission pour mieux calibrer les mesures d’économies prévues à l’article 9.

Si j’ai tenu à rappeler rapidement certains de ces aspects, c’est pour montrer que, si le PLFSSR comporte des mesures en faveur des entreprises, qui auront la responsabilité d’en assurer la traduction en termes d’emploi, il contient également des dispositions en faveur des ménages modestes. À la responsabilité réelle des entreprises répond donc un souci de solidarité à l’égard de nos concitoyens aux revenus les plus faibles. Doit-on, peut-on aller plus loin ? L’avenir nous le dira. En tout état de cause, la commission des affaires sociales restera particulièrement vigilante quant au suivi de ces mesures. Il n’est en effet dans mon esprit aucunement question de donner un chèque en blanc à quiconque : des engagements ont été pris, ils devront être tenus.

Les choses doivent être claires pour tout le monde. Gardons à l’esprit cet avertissement de Diderot : « Si l’on ne dit presque rien dans ce monde qui soit entendu comme on le dit, il y a bien pis, c’est qu’on n’y fait presque rien qui soit jugé comme on l’a fait ».