Intervention de Élisabeth Guigou

Nous interrogerons le ministère des affaires étrangères et lui demanderons également si le retrait du texte n'entraînerait pas des difficultés juridiques.

Les mécanismes de ratification des accords internationaux souffrent d'une grande lenteur. Nous devons en outre faire face à un problème d'engorgement, puisque, depuis le début de la législature, cinquante-six accords internationaux ont été examinés par l' Assemblée nationale et que trente-neuf attendent de l'être. Dans le cas des textes dont vous parlez, il s'est écoulé deux ans entre leur signature et leur dépôt au Parlement ; le Sénat a ensuite mis deux ans à les étudier et ils sont en instance à l'Assemblée depuis un an : cinq ans au total, ce qui est inadmissible. Il faut néanmoins préciser que les projets sont élaborés par différents services de l'administration avant d'être transmis au Parlement et que la phase la plus longue s'avère celle de la rédaction de l'étude d'impact, attachée au projet de loi et obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Gouvernement avait ainsi mis deux ans et demi pour déposer la version de la convention postale signée en 2004.