Intervention de Élisabeth Guigou

Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, et moi-même remercions Fleur Pellerin, secrétaire d' État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, d'avoir accepté notre invitation.

Les négociations sur le partenariat transatlantique suscitent une forte mobilisation de l' opinion publique, ce qui est légitime, car les enjeux sont importants. L'Assemblée nationale a clairement exprimé sa position il y a un an lors de la définition du mandat de négociation, dans le cadre d'une proposition de résolution défendue par Seybah Dagoma. Le 22 mai dernier, nous avons à nouveau débattu de la question et adopté une nouvelle résolution demandant la poursuite des négociations, mais exigeant la transparence et l'information du Parlement par le Gouvernement. Madame la secrétaire d'État, où en sommes-nous des demandes d'information que nous vous avons adressées ? Le mandat de négociation sera-t-il publié, comme l'a réclamé le Gouvernement, sachant que l'unanimité des gouvernements de l'Union européenne est requise en la matière ? Cinq sessions de négociations se sont tenues : nous souhaiterions que vous fassiez le point sur l'avancement des discussions, notamment sur la question des marchés publics.

Les États membres ont confié un mandat clair à la Commission européenne. Nos intérêts défensifs – touchant à des questions au sujet desquelles nous devons nous protéger – nous font refuser les poulets chlorés, les boeufs aux hormones et toutes les dispositions qui abaisseraient la législation européenne en matière de protection sanitaire. Nous avons également demandé l'exclusion des secteurs de la défense et de l'audiovisuel. Nos intérêts offensifs concernent le secteur financier, nos entreprises, très dynamiques, devant pouvoir entrer sur le marché américain : le rapprochement des normes européennes et américaines nous profiterait dans tous les domaines, notamment dans celui-ci. Enfin, la question des marchés publics se trouve sur la table des négociations.

Lors du débat sur la résolution, nous avons exprimé notre inquiétude sur l'éventuelle mise en place d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, car l'expérience de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) soulève des craintes légitimes et son insertion dans le traité pourrait permettre à des entreprises de contester une loi européenne ou nationale.

Depuis le 22 mai dernier, la question de l'exterritorialité se pose avec davantage d'acuité encore, puisque la banque BNP Paribas se trouve exposée au paiement d'une lourde sanction financière prononcée par la justice américaine. Je comprends la réaction de ceux qui considèrent qu'une telle menace de mort – car c'est bien de cela qu'il s'agit – rend vaine la négociation d'un partenariat économique. Mais on peut également considérer que celui-ci pourrait rendre impossible à l'avenir ce genre de traitement discriminatoire à l'encontre des banques européennes.