Intervention de Danielle Auroi

La Commission des affaires européennes suit avec vigilance les négociations de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Nous avons d'ailleurs adopté deux résolutions sur le mandat de négociation du projet d' accord transatlantique. Le groupe de travail créé au sein de notre commission a procédé à l' audition de représentants de la société civile : tous ont exprimé une grande inquiétude, que n' apaisent ni les lignes rouges ni les perspectives de croissance, certains craignant que nos intérêts ne soient sacrifiés au cours de la négociation. Aussi convient-il de garantir une plus grande transparence des discussions au profit des parlementaires et de la société civile – vous avez d'ailleurs commencé à le faire, madame la secrétaire d' État. Les parlements nationaux seront amenés à ratifier l'accord, même s'ils ne pourront pas l'amender : aussi est-il important de les informer régulièrement. Mais cette information doit également bénéficier au Parlement européen.

La représentation nationale aura-t-elle à se prononcer prochainement sur la ratification des accords de libre-échange signés par l'Union européenne avec la Colombie et le Pérou, et dont certaines dispositions se trouvent déjà appliquées ? Par ailleurs, des négociations sont actuellement conduites avec le Mercosur et avec l'Inde, et il y a lieu de ne pas se focaliser sur la seule discussion avec les États-Unis.

La transparence est importante, mais le point fondamental reste la qualité de l'accord. Mme Élisabeth Guigou a rappelé les lignes rouges, que nous saurons défendre comme l'ont montré la promotion de l'exception culturelle européenne et la prise en compte des préférences collectives des citoyens européens, avant la décision relative au mandat. Néanmoins, la menace de remises en cause plane constamment. Ainsi, s'agissant de l'harmonisation des normes, est-il raisonnable de s'engager dans la négociation alors que les États-Unis refondent actuellement leur législation en matière de sécurité sanitaire des aliments sans que nous disposions d'informations sur le contenu des nouvelles normes ? Des lignes rouges pourraient ainsi être franchies par simple modification de la loi américaine.

Le choix du mécanisme de règlement des différends suscite également de fortes inquiétudes, car il pourrait remettre en cause la souveraineté des États et leur capacité à légiférer. L'Allemagne rencontre déjà des difficultés en la matière, pendant que Veolia attaque l' Égypte et Philip Morris, l'Australie. Nous comptons sur le Gouvernement français pour que la Commission européenne et la commission des affaires étrangères élaborent un compte rendu sérieux et détaillé de la consultation en cours. Il convient que le Gouvernement français nous informe des options discutées : soit un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs, soit un système de recours au juge national.

Ces négociations pourront-elles aboutir dans le calendrier très resserré qu'imposent les échéances électorales américaines – élection de mi-mandat à l'automne prochain et élection présidentielle dans deux ans –, étant donné que le Congrès américain refusera très probablement d'accorder au président Obama l'instrument du fast-track ?