Intervention de Jacques Myard

Madame la secrétaire d'État, la Commission européenne vous dit-elle tout ce qu'elle sait et tout ce qu'elle négocie vraiment ?

Le secteur de la défense a-t-il été introduit dans le champ de la négociation ?

La convention sur le centre international de règlement des différends sur l'investissement constitue une clause majeure des accords de protection de l'investissement que la France signe depuis de nombreuses années.

J'ai posé au Gouvernement une question écrite sur l'extraterritorialité : ne pourrait-on demander à la banque Goldman Sachs des explications sur son rôle dans les problèmes de la Grèce ? Les Américains comprendraient vite le message. Je reviens de Washington où certains de mes interlocuteurs se sont montrés sensibles à cette question. Une loi de 1980 protège la recherche d'éléments en France pour faire des procès anti-trusts aux États-Unis, et nous pouvons utiliser de telles législations.

L'accord transatlantique sera-t-il soumis au Congrès américain ? Si tel n'était pas le cas, il ne s'appliquerait pas aux États fédérés.

Les accords avec le Pérou et la Colombie seraient appliqués de manière provisoire ! Depuis quand des traités internationaux peuvent-ils entrer en vigueur sans que le Parlement les ait ratifiés ? Le Conseil d'État a déjà formulé des remarques acerbes à ce sujet.

Ces négociations montrent les limites du système de l'Union européenne dans lequel beaucoup trop d'acteurs interviennent. Le maréchal Foch avait résumé cette situation en affirmant que, depuis qu'il avait commandé une coalition, il admirait beaucoup moins Napoléon.