Intervention de Fleur Pellerin

Les vingt-huit pays de l'Union européenne ont signé le mandat de négociation qui fixe les points de vigilance partagés par l'ensemble des États membres. Néanmoins, il est vrai que les intérêts offensifs et défensifs peuvent diverger d'un pays à l'autre. Ainsi, nous avons des intérêts défensifs sur l'agriculture que nous partageons parfois avec la Pologne. De même, nous ne partageons pas les lignes rouges de l' Allemagne pour certains secteurs industriels. Le mandat de la négociation confié à la Commission comprend les lignes rouges de l'ensemble des États membres.

Il est possible de prévoir un canal d'information des collectivités territoriales similaire à celui que j'ai mis en place pour les organisations non gouvernementales et la société civile, et vous pouvez vous faire l'écho de nos discussions dans vos circonscriptions.

Les États-Unis ont bien entendu des points de vigilance et des lignes rouges. Ils sont par exemple réticents à l'idée d'imposer l'ouverture des marchés publics des États fédérés, ils défendent certaines positions de leur agriculture ou des tarifs dans des secteurs comme le textile – les droits de douane s'élevant à 30 % en moyenne pour le textile et à 37 % pour la maroquinerie et les chaussures.

Les négociations sont en effet menées par le commissaire européen chargé du commerce et non par les ministres du commerce extérieur des États membres, ce qui répond au principe d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis ! Il ne s'agit pas d'un traité entre la France et les États-Unis.

Le mandat de négociation comporte un chapitre sur le ferroviaire et un sur l'énergie, ces domaines relevant de la compétence des États membres. L'accord sera donc mixte, sauf si aucune disposition touchant à ces matières ne figure dans l'accord final. Cela serait étonnant étant donné l'importance accordée à ces sujets. Le mécanisme de règlement des différends induit également la mixité des compétences.

Je mets les informations portées à ma connaissance à la disposition de la commission des affaires européennes par le biais d'une transmission cryptée et sécurisée. Chaque membre de l'Assemblée peut demander à la commission de connaître ces informations en respectant l'exigence de confidentialité qui s'impose à lui.