Intervention de Jacques Myard

Madame la secrétaire d'État, le problème de l'extraterritorialité ne renvoie pas à la prééminence du droit anglo-saxon, mais aux conflits de juridiction en souveraineté. C'est le droit international qui règle cette question et c'est sur lui qu'il convient de s'appuyer. Nous faisons face à un conflit de juridiction, les Américains souhaitant établir leur juridiction dans des domaines non reconnus par le droit international. Une transaction en dollars ne suffit pas à établir un chef de compétence, et un tel conflit se règle par l'arbitrage interétatique sur le fondement de l'article 2 de la charte des Nations Unies proclamant l'égalité et la souveraineté des États. Vous devez tenir cette position ferme si vous ne voulez pas vous condamner à l'impuissance.