Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 17 juin 2014 à 17h00
Commission des affaires européennes
Fleur Pellerin, secrétaire d'état au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger :
Des questions de droit international public se posent en effet, mais la justice américaine considère qu'une transaction en dollars compensée par une structure située dans l'État de New York entre dans le champ du droit américain. Il est possible de contester cette interprétation, mais il convient de privilégier une stratégie européenne.
