Intervention de Élisabeth Guigou

Personne ne se couche, monsieur Myard, mais il convient d'apprécier la balance des avantages et des inconvénients dans cette négociation. Nous mènerons cette évaluation de l'accord une fois qu'il sera conclu et que nous aurons à nous prononcer sur sa ratification.

Madame la secrétaire d'État, le commissaire européen Karel De Gucht ne peut pas se réfugier derrière la limitation de sa compétence aux seules questions commerciales pour nous empêcher de soulever au sein de l'Union européenne ce problème politique d'extraterritorialité. D'ailleurs, la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est censée suivre l'ensemble des relations économiques extérieures et ce sujet doit être mis sur la table du Conseil européen. Peut-être pourrions-nous en outre introduire des procédures bilatérales, mais il est évident que cela touche à l'ensemble des relations politiques de l'Union européenne avec les États-Unis.